En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-90-1 ou de l'article L. 1237-19-14, le ministre chargé de l'emploi émet un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa

Article 6

—

-Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 1° Les articles 6 et 6-1, le premier alinéa de l'article 7, les articles 11 à 18 et 20 à 28, le premier alinéa de l'article 31, la première

Article 2

—

-L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique commun est constitué par une épreuve écrite d'une durée de 90 minutes, sous la forme d'un questionnaire à choix multiple, composé de 60 questions correspondant au programme et aux compétences

Article 321-86

—

Le contrôle permanent est exercé exclusivement, sous réserve des dispositions de l'article 321-90, par des personnes qui lui sont dédiées.

Article 2

—

Pour les activités visées au présent décret, la rémunération prévue à l'article précédent est exclusive de l'attribution de l'indemnité instituée par le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur

Article L5771-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Code des transports

Pour l'application en Polynésie française de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément au 12° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, cette collectivité

Article Tableau n° 13 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07

Code rural (nouveau)

préparations associant pentachlorophénol DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Syndrome biologique caractérisé par : - neutropénie franche (moins de 1 000 polynucléaires neutrophiles par mm 3 90

Article D173-21-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 63

Code de la sécurité sociale

charge de valider les périodes assimilées mentionné à l'article L. 173-1-4 est : 1° Le régime d'assurance vieillesse de l'activité professionnelle au titre de laquelle les prestations sont servies pour les périodes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° des articles

Article D3661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83

Code général des collectivités territoriales

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 "Opérations ventilées", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle

Article D4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94

Code général des collectivités territoriales

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle

Article D5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30

Code général des collectivités territoriales

Article D71-111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle

Article D72-101-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article 231 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 30

Code général des impôts

assujetti unique ; 2° Au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 est au moins égal à 90

Article L138-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Code de la sécurité sociale

Le montant total de la contribution est égal à 90 % de la différence entre le montant remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civile mentionné à l'article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, L. 165-1-5 et

Article 2

—

mise en oeuvre d'une évaluation complète des deux unités capitalisables constitutives du référentiel d'évaluation : 180 euros ; - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une nouvelle épreuve en vue de l'obtention d'une des deux unités de contrôle : 90

Article 4

—

ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit : GRADES 2012 Ingénieurs généraux 2 Ingénieurs en chef de 1re classe 26 Ingénieurs en chef de 2e classe 93 Ingénieurs principaux 54 Ingénieurs 90

Article R214-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

exclusive est satisfaite lorsque les titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité fixées au premier alinéa et aux 1° et 2° du même I représentent 90

Article 5

—

soit en vue de leur utilisation, être mises en conformité avec les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article R. 233-85, de l'article R. 233-86, de l'alinéa 1er de l'article R. 233-87, des alinéas 5 et 6 de l'article R. 233-89, de l'article R. 233-90

Article 82

—

90 et 91.

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