AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6162e07a1120e9a89a34a5ed
15 octobre 2012
15 octobre 2012
de la société HERTZ est sans objet et l'en débouter, A titre subsidiaire, - dire que l'accident du 13 septembre1993 n'est pas survenu sur une voie ouverte à la circulation publique au sens des articles
Source officiellePage 15 sur 17787
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300211
16 mars 2023
16 mars 2023
le seul visa de la requête en omission de statuer déposée par les requérantes le 7 juillet 2021, sans mentionner les dernières conclusions en date du 22 septembre 2021, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle