Robineau, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route, 591 et 775-1 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour

340.4° et 5° du Code civil, et subsidiairement, par application des dispositions de l'article 311-15 du même Code, en constatation de possession d'état ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1989) a

sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-

refusé de la remettre ou de la mettre en œuvre sur réquisition judiciaire prise dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance ou d'une information judiciaire, délit prévu et réprimé par les articles

Pfifferling et fixé à trois ans la durée à l'issue de laquelle il pourra solliciter un nouveau permis ; "aux motifs que selon l'article L.15-II, 2° du Code de la route, le permis de conduire est annulé

condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article R. 27 du même code : « L’application des dispositions du II de l’article L. 15 est subordonnée : (…) / à l’occupation continue pendant quatre ans au moins d’un même emploi dont

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance

civile : Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi

[T], a considéré qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 311-15 du code civil, selon lequel la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française ; qu'en statuant

Elle soutient que : - sa requête conserve un objet ; - le projet ne méconnaît pas l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il ne méconnaît pas l'article UA 15 du règlement

Aux termes de l’article R. 27 du même code : « L'application des dispositions du II de l'article L. 15 est subordonnée : / (…) à l'occupation continue pendant quatre ans au moins d'un même emploi dont

SUR CE LA COUR : Sur l'application de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale en ses dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Considérant que monsieur [M] soutient que la

: Vu les articles R. 15-1, R. 219 , R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation

civile : Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi

, dont est issue la rédaction applicable à l'espèce des dispositions de l'article 45 bis de la loi du 11 janvier 1984 et du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

dans ces conditions, en refusant d'assimiler la carte spéciale du corps consulaire à celle de résident privilégié ouvrant à son titulaire le bénéfice de l'indemnisation, la commission aurait violé l'article