Y... contre la Société mutuelle générale française, un jugement a prononcé certaines condamnations, décidé une expertise avant dire droit sur d'autres chefs de demande, débouté M.

le Parquet de Bourg-en-Bresse en priant le procureur de la République de requérir l'ouverture d'une information contre X... pour d'autres chefs d'inculpation ; que cet acte a été suivi d'un réquisitoire

DOLORIS, D'AVOIR FAIT MASSE DES SOMMES AINSI ALLOUEES AVEC CELLES DONT LE MONTANT ETAIT FIXE POUR LES AUTRES CHEFS DU PREJUDICE ET D'AVOIR ENSUITE OPERE LA DEFALCATION DES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES

DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE REBOTIER, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ABUSIVEMENT CONGEDIE SON CHEF

La cassation est limitée à la culpabilité du chef d'escroquerie aggravée, aux peines et aux condamnations civiles. Les déclarations de culpabilité des autres chefs sont maintenues.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXECUTION VOLONTAIRE, PAR L'UNE DES PARTIES, DE L'UN DES CHEFS D'UNE DECISION DE JUSTICE N'ENTRAINE

juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres

critiqué par celui-ci ; Et sur la recevabilité du pourvoi, en ce qui concerne l'autre chef de demande : Attendu que le pourvoi, qui tend aussi à faire grief à la cour d'appel d'avoir réduit le montant

ne s'oppose toutefois pas à ce que la personne remise soit soumise à une mesure restrictive de liberté avant que le consentement soit obtenu, dès lors que cette mesure est légalement justifiée par d'autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

QU'ELLE A ENTRAINE, POUR EUX, L'OBLIGATION DE REPRENDRE LEUR FONDS DU RAINCY, LEUR A IMPOSE LA NECESSITE DE REVENDRE A PERTE LA PROPRIETE DE RETHONDES ; QU'ILS ONT DEMANDE QUE LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF

JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DEVAIT ETRE RESPECTE UN PROTOCOLE PREELECTORAL CONCLU, SANS L'ACCORD DES SYNDICATS CFDT INTERESSES, PAR LA COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (CSEE) AVEC D'AUTRES

RECUPERATION DES SOMMES VERSEES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA CONDAMNER A FAIRE L'AVANCE DE CES SOMMES, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, D'AUTRE

Débouté les parties de toutes autres chefs de leurs demandes ; . Condamné in solidum la SCI CATROS II et M.

juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres

LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES POUR D'AUTRES

comparu : * Me [G] [F], commissaire à l'exécution du plan, * Me Gérard FERREIRA, avocat au Barreau de COMPIEGNE, Attendu que dans notre jugement en date du 15 avril 2026 il a été omis de statuer sur le chef

demeure recevable à critiquer l'arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau en ce qu'il confirme la décision d'incompétence prononcée par la formation prud'homale de référé sur ses autres