Le contrat de ceux qui exerçaient déjà des fonctions à la Cour en qualité d'agent contractuel fait l'objet d'un avenant, après avis du procureur général, lors de leur nomination en qualité de conseillers référendaires en service extraordinaire.

Article R6112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

Lorsqu'un établissement est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour réaliser l'une des actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du III de l'article L. 6112-2, son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d'un avenant

Article 2

—

Par ailleurs, il soumet pour avis à ces mêmes instances le projet de convention de formation conversion ainsi que ses avenants éventuels.

Article 14-2

—

est déclenchée pour les chirurgiens-dentistes libéraux, cette clause de revoyure est déclenchée également pour les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale libéraux : son déclenchement engendre la signature d'un avenant

Article 4

—

L'élaboration du plan de financement et ses éventuelles adaptations ultérieures donnent lieu à la modification par avenant des accords collectifs mentionnés à l'article 1er.

Article 3

—

Par ailleurs, l'employeur soumet pour avis à ces mêmes instances le projet de convention ainsi que ses avenants éventuels.

Article L6222-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Code du travail

Un avenant au contrat d'apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat ou de la période d'apprentissage correspondante est signé entre l'apprenti, ou son représentant légal, et l'employeur.

Article D113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Code du patrimoine

Elle donne lieu à la conclusion d'un avenant à la convention de prêt.

Article R162-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations

Article R353-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la redevance maximale a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, elle n'est applicable qu'aux nouveaux résidents.

Article R1441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

Code de la santé publique

D'une durée de deux ans, il fait l'objet chaque année d'une révision par avenant préparé et soumis à l'avis de cette commission et arrêté dans les mêmes conditions que le plan.

Article 7

—

contrats-cadres ou conventions-cadres passé(e)s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

Elle détermine également : a) Les conditions de conclusion des avenants à la présente convention ; b) Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant

Article L223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

informations mentionnées à l'article L. 221-6 : a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; b) Les stipulations essentielles de la convention ; c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants

Article 2

—

secrétaires généraux pour les affaires régionales, dans les conditions prévues aux articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants

Article 2

—

. ― Dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2009, et applicable dès cette même année, l'employeur peut verser à l'ensemble

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60

Code de justice administrative

Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui

Article R5213-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ; 2° L'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ; 3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants

Article 16

—

documents précisant ses conditions de mise en œuvre. 2° Pour les recrutements : a) Les contrats de recrutement de personnel non titulaire d'une durée égale ou supérieure à un an, les entrées de personnel titulaire par détachement sous contrat, et leurs avenants

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