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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 323 résultats pour « avis au bénéficiaire, par l'agent général de l'assureur, du versement imminent du capital »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
qu'il en a été avisé par l'assureur ou qu'il en a eu connaissance par un autre moyen.
Article 82
Ouvrent droit au capital décès : 1° Le clerc ou employé de notaire qui remplissait les conditions définies pour les assurés du régime général par l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Le clerc ou employé de notaire qui se trouvait dans
Article 12
L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, à la prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général.
Article 18
Ce dossier est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur ses besoins de formation et sur ses perspectives de carrière et de mobilité. Il est signé par l'intéressé et versé à son dossier. IV.
Article 8
Le directeur général de l'opérateur France Travail conclut, avec un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques,
Article L102 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85
Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général
Article 43
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 88
Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés
Article 45-4
temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.
Article 1
I.-1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de l'article L. 3 du code général de la fonction publique, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents contractuels relevant du décret du 17 janvier
Article L1142-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00
Le capital ou la rente garantie sont payables lors du décès du membre participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Article 30
Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.
Article 4
L. 5 du code général de la fonction publique, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.
Article 2488-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties. Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.
Article 199 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64
I. – Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par
Article L128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12
Le montant des indemnités versées en application des articles précités est mentionné au descriptif.
Article 51-1
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande de l'agent et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.
Article 18
Il comporte notamment une description des activités et des missions de l'agent, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite.
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