Codes de loi français

Article R491-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Lorsque la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de la pêche maritime émet un avis favorable à la demande, le fonds présente, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cet avis, une offre d'indemnisation à la victime

Article R115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

La commission émet un avis dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de réception de sa saisine.

Article R6341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 17

Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages de formation professionnelle est accordé par : 1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi

Article R123-47-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 87

Le comité rend un avis motivé sur l'adéquation des candidatures aux postes à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats. Cet avis est transmis par le président du comité à l'autorité chargée de la nomination.

Article D134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 05

Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, de tout projet de schéma

Article 6

Les recrutements organisés en application de l'article 2 font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes : 1° Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, l'intitulé du contrat, les

Article L1142-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-7.

Article 9

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail émet un avis sur l'efficacité et les risques que les produits ou les procédés peuvent directement ou indirectement entraîner pour la santé.

Article R311-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79

La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.

Article R812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.

Article R142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Elle examine le dossier de chaque commune séparément et donne son avis motivé sur l'intérêt public de la mise en défens. Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai de deux mois à partir de la convocation.

Article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture.

Article R321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires de justice, pour les stages dans les offices de commissaire de justice et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers

Article D312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 43

Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et des comités techniques académiques et départementaux qui sont consultés par le

Article 2

Lorsque l'offre est émise à compter du 1er juin, il doit fournir les avis d'impôt sur les revenus de l'année précédant celle de l'offre d'avance.

Article Annexe

Délivrance sur abonnement des décisions juridictionnelles et avis contentieux Les abonnements portent sur : - les décisions et avis contentieux des formations collégiales, à l'exception des décisions refusant l'admission d'un pourvoi en cassation présenté

Article D1432-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Le directeur général de l'agence régionale de santé présente chaque année à la commission permanente un rapport présentant une synthèse des suites données à ses avis. Il précise le cas échéant les motifs ayant conduit à ne pas suivre certains avis.

Article 43

Le directeur régional est nommé par arrêté du ou des ministres dont relève la direction régionale qui lui est confiée, après avis du préfet de région.

Article 2

Les conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique requises pour l'exercice des fonctions de pilote et de capitaine pilote sont les suivantes : Un avis spécialisé à la fin de ce délai de trois mois est exigé.