santé publique ; 3° Les entreprises certifiées au 1er juillet 2012 en application de l'article R. 4412-116 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret ; 4° Les entreprises non titulaires d'une certification au 1er juillet 2012 répondant

Article L47 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61

Livre des procédures fiscales

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un avis d'examen de comptabilité, le contribuable adresse à l'administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers

Article 2

—

L'homologation C.E.E. des avertisseurs acoustiques est accordée par le ministre de l'équipement et du logement aux dispositifs répondant aux prescriptions du paragraphe 1 de l'annexe I au présent arrêté.

Article A332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 63

Code des assurances

Un organisme peut comporter, à tout moment, un ou plusieurs compartiments répondant aux caractéristiques des fonds de prêts à l'économie et un ou plusieurs compartiments n'y répondant pas.

Article Annexe II

—

Norme XP P 41-250 (parties 1, 2 et 3) Groupe 1.2 : Accessoires et sous-ensembles d'accessoires constitués d'au moins un composant organique Norme XP P 41-280.

Article L526-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de monnaie électronique appliquent les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, pris après avis du comité consultatif de la législation et de

Article 245-4.07

—

Les pompes de cale électriques sont conformes à la norme NF EN ISO 8849.

LEGIARTI000051769325

—

Activités répondant principalement aux besoins de santé du territoire

Article L8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Code du travail

Ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées

Article 2 bis

—

Les conditions minimales d'acuité auditive requises pour l'exercice des fonctions de pilote sont celles des normes sensorielles I de l'arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer.

Article R821-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-15, les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal

Article 2

—

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; 6.

Article 150-1.29

—

Contrôle des normes d'exploitation au titre de la convention MARPOL.

Article R546-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51

Code du patrimoine

Les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement des données scientifiques issues des opérations archéologiques ainsi que les normes de contenu, de présentation et de transmission du rapport d'opération sont définies par

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 19

Arrêté du 7 décembre 1972 relatif à l'homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore conformément aux dispositions du règlement n° 28 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

L'homologation des avertisseurs sonores est accordée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme aux dispositifs répondant aux prescriptions du paragraphe Ier du règlement n° 28 annexé au présent arrêté.

Article 2

—

conformément à la norme européenne EN 300 401, selon les spécifications techniques TS 102 563 ; - en bandes IV et V (470-790 MHz) : - conformément à la norme européenne EN 300 744, selon les modalités définies dans le document TR 101 190 ; - ou conformément

Article R444-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes :

Article 1

—

Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont celles organisées par : Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises : l'Association française de normalisation et

Article 49 septies I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

Article U 69

—

Les baies de communication éventuellement existantes doivent être munies de portes ou de rideaux coupe-feu de degré 1/2 heure.

Page 15 · 8 186 résultats

← Précédent Suivant →