CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 janvier 2004) que Mme X..., est devenue propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 février 1991), que les contrats de crédit-bail

fonds de commerce dans les locaux donnés à bail pendant huit ans; qu'en énonçant que ce bail commercial avait été consenti à M.

Victorien Y... lui a consenti un bail verbal; que Marie-Louise Y... a alors assigné Mme X... en nullité du bail consenti par son époux sur un bien commun sans son consentement ; Attendu que Mme X

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Besançon, 10 mai 2001), que la société "Aux Trois Epis" a, en 1995, acquis, avec le droit au bail

est applicable, suivant l'article 40-I de la même loi, aux baux que consentent les offices publics d'habitations à loyer modéré ; qu'en visant, pour débouter Mme X... de sa demande, la clause de son bail

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 2022), le 10 juillet 2009, la société civile immobilière Des Esserts (la bailleresse) a donné à bail commercial à Mme [U], aux droits de laquelle est venue la

La société Naturalia France a renoncé à acquérir le droit au bail et, le 10 juillet 2018, la locataire a notifié la résiliation du bail à la bailleresse. 5.

résiliation du bail, qu'il est constant que le retrait de H...

Le 27 avril 2018, le bailleur a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sixième à onzième branches 3.

Club [6], pour l'exploitation d'un bar-discothèque et dont ceux du rez-de-chaussée avaient été donnés à bail commercial, par acte du 15 octobre 2015, à la société Trogneux, pour y exploiter un commerce

La société [A] traiteur fait grief à l'arrêt de juger opposable la clause « de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI

de plein droit d'un bail en application d'une clause résolutoire implique la violation d'une stipulation expresse du bail ; qu'ainsi, en l'espèce où le bail ne comporte aucune indication de la date d'échéance

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1995), statuant en référé, que les consorts X... ont donné à bail

aux époux X..., les ont assignés en résiliation du bail pour défaut de payement des loyers ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors , selon le moyen, "1°/

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Louis Y... ont donné à bail

avec la poursuite de la résiliation du bail conclu avec la société 40 BC ; qu'en jugeant le contraire, au motif que "les conditions étaient réunies pour constater la résiliation de plein droit du bail

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la locataire en nullité du bail, alors « que la demande d'un locataire en nullité d'un contrat de bail, par laquelle il sollicite

T..., pour s'opposer désormais à la cession de ce bail à leur fils. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2018), par acte du 1er novembre 2004, la commune de Saint-Etienne (la commune) a donné à bail commercial à la société Helixair, aux droits de laquelle se trouve la