Codes de loi français

Article 2

Le CNSK peut être délivré aux aéronefs construits à partir des éléments d'un aéronef de référence, répondant à l'une des définitions suivantes : Classe A : avion à cabine non pressurisée dont le nombre de sièges, y compris celui du pilote, est limité

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Les prix limites des forfaits définis à l'article 2 de l'arrêté n° 83-15/A du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont modifiés comme suit : a) Forfait pour une interruption

Article 131-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66

puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer

Article D717-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

Pour chacun des niveaux de certification mentionnés au premier alinéa de l'article D. 717-49-3, la durée de validité de la certification, comprise entre un et cinq ans, en année complète, est définie dans le cahier des charges de certification.

Article 18

ou supérieure à 10 e Sans ancienneté Inférieure à 2 ans 9 e Ancienneté acquise majorée Ingénieur des travaux de classe normale 9 e Egale ou supérieure à 9 e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans Inférieure à 2 ans

Article 4

Les médiateurs perçoivent une vacation de 50 euros lorsque la durée de la procédure de conciliation est inférieure ou égale à quinze jours, 100 euros lorsque cette durée est supérieure à quinze jours et inférieure ou égale à un mois et 150 euros lorsqu'elle

Article 1

I.- Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance

Article 2

supérieure à 100 kilogrammes par semaine ; 7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kilogrammes par

Article 24

- inférieure à 4 ans 9e Ancienneté égale à A. 10e Ancienneté égale à A 9e Sans ancienneté. 9e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 8e Ancienneté A - égale ou supérieure à 1 an 7e Ancienneté

Article D334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 93

une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ; 4° Très bien, avec

Article D336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 93

obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ; 4° Très bien

Article 4

Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire

Article 132-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois,

Article 20

d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

Article 6

lourdes ; 4° A soixante ans pour les musiciens, chefs de chant et pianistes accompagnateurs ; 5° A soixante-deux ans pour les autres catégories de personnel ; II.

Article 19-2

La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Aucun fondateur ne peut s'en retirer s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.

Article 13 bis

Celle-ci correspond, dans la limite maximale de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C ou de niveau équivalent, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base de la durée des échelons de leur grade d'origine, à l'échelon occupé par les intéressés

Article R6154-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

maladie, trois mois aux deux tiers de leurs émoluments et neuf mois au tiers ; 2° Pendant leurs congés de longue maladie, un an aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers ; 3° Pendant leurs congés de longue durée, trois ans aux deux tiers

Article L332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier alinéas de l'article

Article L1225-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96

qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.