Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 132 résultats pour « biens saisis par un etat étranger à la demande des autorités judiciaires françaises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
II. - Sont inscrites dans le fichier, à la demande des services et unités de police judiciaire ou des autorités judiciaires, les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête de police judiciaire : 1° Soit dans le cadre d'une
Article L326-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84
registre public ; 3° Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une inscription en compte ; La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ou si ce registre
Article R541-64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59
En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Association européenne de libre échange, lorsque l'autorité compétente étrangère d'expédition n'exige pas de garantie financière, le notifiant constitue au bénéfice de l'autorité
Article 231-11
ou de toute autorisation de même nature délivrée par l'Etat étranger.
Article R6123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75
A Mayotte, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française
Article D15-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
A peine d'irrecevabilité, la demande précise le nom du juge d'instruction saisi de la procédure.
Article 14
L'école peut, en outre, contribuer soit à la formation des futurs magistrats d'Etat étrangers et, en particulier, des Etats auxquels la France est liée par des accords de coopération technique en matière judiciaire, soit à l'information et au perfectionnement
Article R316-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du 8° de la catégorie C et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7°, 8° et 11° de la catégorie C et en catégorie D, vers un autre Etat
Article R316-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
I. – La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères
Article R642-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-20, le juge-commissaire est saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur.
Article 696-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
le mieux à celle ordonnée et qui aurait pu être légalement prononcée par une autorité judiciaire française pour les mêmes faits.
Article R1332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13
-Lorsque les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne dans lequel une entreprise établie sur le territoire national a détaché un travailleur leur présentent, via l'interface “ IMI ”, une demande d'assistance pour obtenir communication des documents
Article L532-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Dans les cas où plus d'un Etat membre de référence est possible en application des critères définis par décret en Conseil d'Etat, le gestionnaire introduit une demande auprès des autorités de tous les Etats membres de référence possibles dans les conditions
Article 696-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres
Article L613-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Le collège de supervision communique, le cas échéant, cette demande aux autorités compétentes des filiales concernées.
Article 2
, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; b) Si, étant de nationalité française, il a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice
Article L632-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité unique servant de point de contact pour recevoir les demandes d'échanges d'information ou de coopération des autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord
Article D666-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47
Le dossier de déclaration comprend : 1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de l'auteur de la déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat
Article R241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00
Le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour : - confirmer, à la demande des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, l'authenticité des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire
Article R722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au directeur
Page 15 · 57 132 résultats