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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 884 résultats pour « caisses d'outre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 72-3
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
Article L762-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98
Dans leur rédaction résultant de L. 441-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 441-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 1° Au II : a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer
Article L763-9
Article L764-9
Article L1424-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer, l'avis du ministre chargé des départements d'outre-mer est également requis.
Article 140 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22
Lorsque le ministre chargé du budget a délégué son pouvoir de décision aux directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l'article 1649 nonies du code
Article 711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 63
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par
Article L774-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 82
Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés " sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer
Article R734-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
droite du même tableau : 1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé : " Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer
Article R732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82
. - Pour l'application du I : 1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé : « Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer.
Article R733-3
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les collectivités mentionnées au premier alinéa est assurée par la société par actions simplifiée dénommée Institut d'émission des départements d'outre-mer, dont le capital est détenu par la Banque
Article 258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports effectués : a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer
Article 3
Dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer : Les délégués de zone mentionnés aux 1° et 2° sont chargés, conjointement, de préparer et de coordonner les mesures relatives à la sécurité économique.
Article 92
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements publics des communes de Nouvelle-Calédonie.
Article 1
L'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (A.F.I.S.) est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 2
Une somme de 300 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1989.
Article 7
Pour l'application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, il est tenu compte de l'organisation administrative et judiciaire et des règles de procédure en vigueur dans les territoires d'outre-mer.
Article 23
La taxe applicable à l'aérogramme est fixée à 4,20 F au départ de la France métropolitaine, des départements français d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 16
A l'exception de l'article 88, le titre V de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.
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