Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux

Article ANNEXE I

—

jusqu'au chemin départemental n° 103 ; - chemin départemental n° 103 jusqu'au chemin rural de l'hôpital général ; - chemin rural de l'hôpital général jusqu'à la parcelle section CK n° 100 ; - parcelle section CK n° 100 ; - parcelle section CK n°

Article N 15

—

. - Des vestiaires peuvent être aménagés dans les salles et leurs dépendances, en dehors des chemins de circulation et des escaliers.

LEGIARTI000036573053

—

Intitulé : - entreprises de petite, moyenne ou grosse importance en génie climatique ou du bâtiment ; Les types d'emplois accessibles sont les suivants : - économiste de la construction, métreur ; Codes ROME :

Article L3253-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires

Article Annexe XII

—

ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UN TYPE NATIONAL FRANÇAIS Pour les véhicules usagés suivants : véhicules conformes à un type national complets - Constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité en France

Article 10-1

—

Tout véhicule automobile ou remorqué ayant à vide une hauteur libre au-dessus du sol supérieure à 70 cm doit comporter, à distance maximum de 60 cm de son extrémité arrière, un dispositif de protection contre le risque d'encastrement d'un véhicule venant

Article 7

—

Le service ayant procédé aux essais adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément.

Article 7

—

Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un comité de la médaille d'honneur des chemins de fer, comprenant : - le secrétaire général du ministère chargé des transports ou son représentant ; - le directeur général des infrastructures,

Article D3223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Le commandant de force maritime a autorité sur toute personne militaire ou civile se trouvant à bord des éléments placés sous ses ordres, qu'elle y soit affectée, stationnée ou de passage.

Article R4137-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 60

Code de la défense

Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et ne se trouvant pas dans l'une des situations de congés prévus à l'article L. 4138-2.

Article LO149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et

Article R325-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

Lorsque le véhicule circule en infraction aux prescriptions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres ou à celles prises pour son application, la décision d'immobilisation doit prescrire la mise en conformité du véhicule

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de la route

Le gardien de fourrière transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU ou son numéro de

Article 2

—

La médaille d'honneur des chemins de fer est d'argent, de vermeil ou d'or. Il est procédé chaque année à deux promotions d'ensemble à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet.

Article 12

—

Le taux des cotisations à la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways est fixé à 32,85%, soit 14,60% à la charge des exploitants, 8,25% à la charge

Article A169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 61

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la Société nationale des chemins de fer français sont accordées aux pensionnés appartenant aux catégories prévues par la convention conclue le 25 mars 1947 entre le ministre chargé des anciens

Article 706-102-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur celui-ci.

Article U 56

—

Cheminement des canalisations

Article ANNEXE 2

—

VISIBILITÉ DES CHEMINEMENTS

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