contre Jean-Claude Y... du chef de tentative d'escroquerie au préjudice de la compagnie Samda-Groupama; "aux motifs qu'un simple mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre caractéristique

intellectuelle entre l'acte apparent et la contre-lettre ; que la cour d'appel qui a déduit la simulation de documents comptables établis unilatéralement en 1969 et de pourparlers ultérieurs, sans caractériser

Y... avait retrouvé sa liberté et accomplissait un acte de la vie courante sans caractériser en quoi le fait de marcher sur le trottoir à la sortie du restaurant où s'était déroulé ce dîner caractérisait

licenciement dans la lettre de notification mentionnée à l'article L. 122-14-1 ce qui lui impose, dans le cas où le licenciement repose sur un comportement général, d'énoncer les faits susceptibles de le caractériser

de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la simple connaissance par la banque garante de premier rang de la fraude ou de l'abus manifeste commis par le bénéficiaire, qui ne caractérise

prime, outre les congés payés afférents, alors « qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

prime, outre les congés payés afférents, alors « qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

décrites dans la colonne (1) « désignation des marchandises » de l'annexe du règlement précité, sans caractériser, en outre, que les appareils litigieux remplissaient cumulativement les deux conditions

assisté d'un courtier était indifférent, que le nombre d'années écoulées entre la souscription et l'exercice de la faculté de renonciation, en l'espèce 9 ans et demi, ne saurait être « la seule caractéristique

à la fois essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des services concernés, et en se fondant sur des motifs impropres à caractériser l'existence d'un constat objectif, la cour d'appel

Le maître de l'ouvrage fait le même grief à l'arrêt, alors : « 9°/ que la faute de la victime n'est totalement exonératoire de responsabilité que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force

de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés, et que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique

illicite, sont le signe de la perception de rémunérations occultes ; " alors que le délit d'exercice d'une activité clandestine prévu par l'article L. 324-9 du Code du travail suppose que soit caractérisée

G... d'imposer à l'exposante une pénétration vaginale avec sa langue n'était pas suffisamment caractérisée, au motif impropre qu'au cours des multiples atteintes sexuelles qu'il lui avait infligées par

(le vendeur) un vélo de compétition d'occasion, présenté comme étant de marque Cervélo ; que, prétendant que ce vélo ne correspondait pas aux caractéristiques annoncées, il a assigné le vendeur en résolution

Prosimétal au terme d'une période de préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, pour caractériser

méconnaît ce principe, en violation des textes susvisés, la cour d'appel qui affirme, au contraire, que le principe de non-rétroactivité des lois serait respecté dès lors qu'un seul des éléments caractéristiques

que, s'agissant du fonctionnement de l'arme et du déclenchement du tir, les déclarations d'Adem X... ont été jugées par l'expert incompatibles avec les constatations techniques effectuées et les caractéristiques

éléments extérieurs mais également la constatation de l'existence d'un état d'imprégnation alcoolique, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que cet état d'imprégnation alcoolique n'a pas été suffisamment caractérisé

du produit qu'il mettait en vente ; "2 ) alors que, en matière d'infraction au monopole des pharmaciens, instauré dans le but de la protection de la santé publique, l'élément intentionnel est caractérisé