AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110190
13 mai 2020
13 mai 2020
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer, La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101245
29 novembre 2017
29 novembre 2017
. avait revendu cet appartement ; que l'appelante déduisait de ces éléments qu'en raison de la fraude ainsi commise, il fallait évaluer la société Neuropace à la date la plus proche possible de la cessation
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