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12 850 résultats pour « cessation de la collaboration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110190

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer, La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101245

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

. avait revendu cet appartement ; que l'appelante déduisait de ces éléments qu'en raison de la fraude ainsi commise, il fallait évaluer la société Neuropace à la date la plus proche possible de la cessation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

615e0e21c25a97f0381f5284

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

de cohabiter et de collaborer'; Considérant que Mme [A] [O] ne conteste pas avoir reconnu dans ses écritures déposées devant le premier juge qu'elle a cessé de cohabiter avec son époux en juin 2005

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed3376e4

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Il ressort des circonstances propres à l'espèce qu'alors que le conseil de prud'hommes était saisi depuis quelques mois, France 2 a cessé de fournir du travail à M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b885a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60374a90fc7e7028add24769

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

Elle ne saurait davantage faire grief à la société Soudaine d'avoir cessé sa collaboration avec la société Memento alors qu'elle-même avait pris l'initiative par une mise en demeure du 19 juin 2009 de

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebc3

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[E] étant intervenu aux actes pour reconnaître la qualité des fonds propres employés) étant significative de la cessation de la collaboration entre époux (tout comme l'absence d'usage du compte commun

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033b4cf40fb9e684c97bd39

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

A la demande de l'un des époux et à l'occasion de l'action en divorce, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110321

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

qu'à cette date toute cohabitation et collaboration avaient cessé entre les époux ; qu'il est de jurisprudence constante que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93889c02507c9078deea

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

C'est dans ce contexte que j'ai quand même accepté d'accéder à votre demande d'un principe de cessation de notre collaboration par le biais d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail vous

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700a18eff35429d8650c

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

[W], l'un des deux anciens collaborateurs seniors de M. [S] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a8a

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Y..., l'un des deux anciens collaborateurs seniors de M. X... et M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a50072c53c9d62b8840

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162cc36fea1086acdbe41e9

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

état du minimum garanti de 9.151,13 euros sur leurs droits d'auteur qui leur était consenti pour chacun de leurs ouvrages et de l'incorporation de ces personnages dans 17 romans postérieurement à la cessation

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58fe

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ad0ddb77892696301b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d31c25a97f0381f4c33

Appel

10 octobre 2014

10 octobre 2014

ses produits sous la dénomination « designed by Mr [S] [N] » et qui fournit la société Sicis France pour approvisionner son unique point de vente situé à [Localité 6]], ceci à l'effet d'obtenir la cessation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100771

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

pour une transmission de clientèle ; que la cour d'appel a ainsi fait ressortir que la cessation de toute collaboration, obligeant à organiser le transfert de la clientèle, n'était pas arrêtée pendant

Source officielle