l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 2008) que le 11 juillet 2000, les consorts X... ont donné à bail commercial en renouvellement aux époux Y... une maison à usage de commerce de café, articles de fumeur, journaux

création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession

création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession

Ramo a été mise en redressement judiciaire le 5 mars 1993, puis en liquidation judiciaire le 26 juillet, le maintien provisoire de son activité ayant été autorisé jusqu'au 31 août ; qu'après la cession

profonde de la société, d'une dissolution ou d'une cession amiable.

domaine rural, situé dans le département de l'Aisne, appartenant aux consorts Arnette de C..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 novembre 1990) de le débouter de sa demande d'autorisation de cession

[Z] exploite un kiosque à journaux [Adresse 2] ; qu'il a, en 2005, projeté d'exploiter un autre kiosque [Adresse 6] et conclu à cet effet une convention de cession de fonds de commerce avec l'exploitant

- Sur la validité de l'acte de cession de parts Sur le dol: Pour débouter Mme [U] de sa demande d'annulation, les premiers juges ont relevé que l'acte de cession ne comportait aucune garantie de

délai de la prescription que la plainte entachée de nullité n'a pas interrompu ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, dans le journal

C..., publiée au Journal officiel du Sénat du 17 mai 2018, de la réponse ministérielle à la question écrite n° 52034 de M.

au prix provisoire défini dans l'acte de cession, quel doit être le prix définitif de la cession, lequel devant être réajusté selon la formule 'gurant dans l'acte de cession, pour tenir compte du montant

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

hypopnées obstructives du sommeil et prestations associées inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, faisant l'objet de l'avis publié le 16 décembre 2017 au Journal

La plus-value réalisée lors de cette cession est réputée avoir été réalisée le 26 juin 2013, date de publication au Journal officiel de l'arrêté du Garde des Sceaux du 18 juin 2013 nommant M.

Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué

, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.

l'article 99 du code général des impôts : "les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal

HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux avis publiés au titre des articles L. 162165 et L. 162166 du code de la sécurité sociale, au Journal