Codes de loi français

Article L653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

Article Annexe

régional Agents de Paris spécial Chef de laboratoire Chef des bureaux particuliers Fondé de pouvoir Receveur Chef de bureau de garantie Chef de centre régional de documentation et d'orientation des enquêtes Chef de subdivision

Article 38 septdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25

Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit du salaire brut versé par la société rachetée les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital de la société nouvelle constituée

Article 5

Les chefs des entreprises mentionnées à l'article L. 122-33 du code du travail devront, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, établir un règlement intérieur conforme aux dispositions de la sous-section I de la section

Article R4523-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Le chef de l'entreprise utilisatrice communique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, les noms des représentants des entreprises extérieures désignés selon les modalités prévues à l'article R. 4523-11.

Article 280 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de

Article 37

obligatoire dans le régime institué par le présent décret ont exercé pendant quinze années consécutives, dont cinq au moins entre l'âge de cinquante ans et l'âge de soixante-cinq ans, ou en cas d'inaptitude entre cinquante et soixante ans, une activité artisanale

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par

Article 11

Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises

Article 4

d'état-major des armées, par le directeur du service interarmées des munitions ; - pour les organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur du service interarmées des munitions ; - pour les organismes relevant du chef d'état-major

Article 42

Lorsqu'aucune des cotisations dues depuis le 1er janvier 1949 ou depuis la date de rattachement de l'intéressé à l'organisation autonome des professions artisanales, ou depuis la date de début ou de reprise de l'activité artisanale ou assimilée, si cette

Article R611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de la création artistique ; – le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises

Article 4-2

ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des fonctions de contrôle ou de tutelle sur l'organisme concerné ; 4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ; 2.

LEGIARTI000051500136

, entreprises et économie.

Article 5

Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi sont nommés, pour un mandat d'une durée maximale de trois ans renouvelable, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales

Article 2

Ces dispositions sont également applicables aux recours exercés par la caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte que comme gérante du fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et comme

Article 1873-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel.

Article 1

la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France bénéficient d'une

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession.