Codes de loi français

Article Annexe III

Occupation discontinue, occupation continue Un bâtiment, ou une partie de bâtiment, est dit à occupation discontinue s'il réunit les deux conditions suivantes : Occupation passagère d'un local Un local à occupation passagère est un local qui par destination

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des communes, est un principe essentiel de la démocratie locale.

Article 5

Ce type de dispositifs est également obligatoire pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.

Article SA 10

Quel que soit l'effectif du public, les salles construites au-dessus de locaux occupés par des tiers doivent être desservies par des escaliers complètement indépendants de ces locaux et sans communication avec eux.

Article L133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 95

Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à

Article CO 19

. - Sous réserve des mesures d'isolement prescrites à l'article CO 15, les éléments de remplissage du gros oeuvre des établissements de toutes catégories doivent être non inflammables à titre permanent.

Article R512-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés.

Article PS 14

Allées de circulation des véhicules Les rampes et allées de circulation des véhicules sont libres de tout obstacle sur une hauteur d'au moins 2 mètres. La hauteur maximale des véhicules admissibles est inscrite à l'entrée du parc.

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58

Les attributions d'office ne créent au profit des bénéficiaires qu'un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux.

Article D411-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 26

Les données sont alors diffusées à une échelle ne permettant pas leur localisation précise et, le cas échéant, sous réserve que le demandeur s'engage à ne pas divulguer la localisation qui lui est communiquée.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Dans le cas de non-respect du quota pour reprise pour occupation personnelle, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme correspondante, pour chacun des logements indûment occupés, au loyer maximum dû pour toute la durée

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et

Article Annexe I

Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre service sans surveillance et pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.

Article 53

-L'organisation de la sécurité de tout navire de charge ou à passagers, de tout navire sous-marin ou de tout MODU doit être assurée par l'exploitant dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer. III.

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

Les membres du personnel d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette

Article 3

Les locaux affectés à une activité professionnelle, de bureaux ou constituant un établissement recevant du public et dépendant d'une même personne physique ou morale : - forment un seul ensemble de locaux contigus d'une surface de 200 mètres carrés au

Article R146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 90

Ne constitue pas un immeuble de grande hauteur l'immeuble à usage principal d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres et au plus à 50 mètres, et dont les locaux autres que ceux à usage d'habitation répondent, pour

Article L511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.

Article Annexe 190-A.4

Les portes peuvent être déverrouillées de l'extérieur en cas d'urgence à l'aide d'une clé même lorsque la porte indique "occupé". Il doit y avoir un espace libre d'au moins 800 mm × 1 300 mm sur un des côtés de la cuvette.