AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f3cd580146774104f5
30 avril 2002
30 avril 2002
s'abstenant de vérifier si la cause exacte de licenciement n'était pas, comme il l'avait soutenu dans ses conclusions, l'existence d'un contentieux l'opposant à son employeur sur l'application d'une clause
Source officiellePage 15 sur 4916
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770fa853827c9026d054
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'appel ne porte en effet que sur la portée de la garantie donnée par la société Sefiso Aquitaine et plus précisément sur l'interprétation à donner de la clause de garantie incluse dans l'acte de vente
Source officielle