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98 309 résultats pour « clause de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f3cd580146774104f5

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

s'abstenant de vérifier si la cause exacte de licenciement n'était pas, comme il l'avait soutenu dans ses conclusions, l'existence d'un contentieux l'opposant à son employeur sur l'application d'une clause

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63b6770fa853827c9026d054

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'appel ne porte en effet que sur la portée de la garantie donnée par la société Sefiso Aquitaine et plus précisément sur l'interprétation à donner de la clause de garantie incluse dans l'acte de vente

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d666

Cassation

6 janvier 1965

6 janvier 1965

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200223

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise « une cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10167

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur l'application de la clause de garantie de passif) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Sofrapar de ses demandes, d'AVOIR condamné la société

Source officielle
CC

civ1

60794bbd9ba5988459c43d4b

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

PRODUCTION AVICOLE ; QUE BOUVIER N'AYANT PAS RESPECTE LE CONTRAT ANNEXE, JAMAIN L'ASSIGNA EN PAIEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE JAMAIN DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00448

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

leur contrat de travail ne comporte aucune clause de garantie d'emploi et qu'ils sont des tiers vis-à-vis de la convention conclue en 2013 entre la région Alsace et la société Tecta de sorte qu'ils ne

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. A

613720d0cd580146773eea03

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

, l'arrêt retient qu'il résulte de l'offre de vente que, contrairement aux affirmations des vendeurs, le véhicule vendu faisait l'objet de garanties justifiant que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200763

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200524

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200523

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310324

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de garantie de passif contenue dans l'acte de cession des parts sociales de la SCI Le Tertre-Langueux, conclu le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200522

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e367c3ffdb9560b0799

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette clause de garantie d'emploi est arrivée à expiration le 28 juillet 2020.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200232

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise « une cause identique », ne peut

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CA

3ème chambre A

5fd9a1aa32b96d94a607546b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Dans les 5 actes de cession identiques sur ce point, est stipulée une clause «'Garantie'» ainsi libellée : «'Le cédant garantit le cessionnaire contre toute diminution ou insuffisance d'actifs, d'augmentation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110611

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

le 16 octobre 2015, de reprendre la procédure d'arbitrage contractuellement instituée, aucune d'elles n'ayant exprimé la volonté formelle d'y renoncer ; que les demandes formées en exécution de la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300564

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La société Scamille fait grief à l'arrêt de déclarer valable la clause de garantie stipulée dans l'acte de vente, alors « que les mesures de restitution prononcées, par le juge pénal, en application de

Source officielle
CC

civ1

61372351cd5801467740834e

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

D... il avait prévu une clause de garantie de passif, en revanche il ne s'était pas inquiété de la solvabilité des cédants, laquelle conditionnait l'efficacité même de ladite clause, bien que M.

Source officielle
CC

civ2

6137246acd5801467741553f

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

de garantie subséquente reproduisant cette clause type et de faire valoir que la réclamation de M.

Source officielle