Dès la réception de la décision approuvant le plan de postfermeture définitif, l'exploitant procède aux travaux de mise à l'arrêt définitif dans les conditions prévues par ce plan.

Article 3 bis

—

Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation. Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation.

Article 56-3

—

Si la non-conformité persiste, le ministre chargé de la mer adopte toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition, au sens de l'article L. 5241-2-2 du même code, des équipements marins sur le marché ou leur installation

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre de travaux d'utilité publique, défini en application de l'article L. 142-7 applicable à Mayotte peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de

Article 244-1.03

—

Mise en service I. - Préalablement à sa mise en service, subissent une évaluation de conformité aux dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution de la présente division : - tout navire neuf ; - tout navire existant importé depuis

Article R20-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Code des postes et des communications électroniques

I. – Le ministre chargé des communications électroniques est, pour la France, l'autorité notifiante des organismes d'évaluation de la conformité.

Article R461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire connaître à chaque bénéficiaire

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24

Code rural (nouveau)

Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre diverses sources de financement, l'étude, l'exécution et éventuellement l'exploitation ultérieure

Article 3

—

Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité

Article R201-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

L'association sanitaire régionale informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement relatif à sa composition.

Article L411-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Le preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la décision définitive.

Article R554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

de la sécurité des réseaux de transport et de distribution les cas d'absence de mise en conformité au-delà d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, ainsi que d'engager les actions nécessaires s'il est établi qu'un exploitant qui a enregistré

Article 43

—

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

Article L533-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

La politique de rémunération des entreprises d'investissement s'applique aux catégories de personnel, notamment aux personnes mentionnées à l'article L. 533-25, aux preneurs de risque ainsi qu'à tout salarié percevant une rémunération globale au moins

Article R512-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82

Code de la consommation

S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif qui a enregistré le prélèvement, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible

Article 95 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

en service ou est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

Article 6

—

La marque NF " Equipements de la route " est délivrée dans les conditions administratives et techniques définies par le règlement de la marque, sans préjudice de la réglementation applicable.

Article R4544-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Avant le commencement des travaux, l'employeur informe les travailleurs, au moyen d'une consigne écrite, des mesures de prévention à mettre en œuvre lors de l'exécution des travaux.

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