Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 545 résultats pour « clauses types de l'assurance obligatoire du maître d'ouvrage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 545 résultats pour « clauses types de l'assurance obligatoire du maître d'ouvrage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La faculté de s'assurer volontairement pour le risque vieillesse est accordée aux personnes qui, ayant été affiliées pendant une durée déterminée fixée par décret à l'assurance vieillesse obligatoire du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R762-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
au moins cinq ans des droits à l'assurance vieillesse, obligatoire ou volontaire.
Article 13
Le chargé de sécurité pyrotechnique s'assure pour le compte du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué du respect des règles de sécurité au cours de l'exécution du chantier.
Article A4241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Lorsque les mesures temporaires, visées au précédent alinéa, sont rendues nécessaires par des travaux exécutés par un maître d'ouvrage tiers, ce dernier doit informer le préfet et le gestionnaire au moins trois mois avant lesdits travaux.
Article L4231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis
Article R214-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
Le dossier fait apparaître les informations exigées de chaque maître d'ouvrage et précise les obligations qui lui incombent.
Article 2
Lorsque la qualité de l'isolation acoustique des logements est effectivement constatée, un label Confort acoustique est accordé aux bâtiments pour lesquels les maîtres d'ouvrage en auront sollicité l'octroi.
Article 5
la déclaration préalable au sens de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis ni à cette déclaration, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux, le maître
Article 3 bis
Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-
Article L112-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35
L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.
Article R122-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33
-Ces informations sont renseignées dans un formulaire, adressé par le maître d'ouvrage par voie électronique ou par pli recommandé à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui en accuse réception.
Article 1
de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, dès lors qu'elles résident en France : 1° Les personnes qui, au titre de leur dernière activité professionnelle, ont relevé de l'assurance maladie des exploitants agricoles ou
Article 1
du décret n° 2017-1517 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr rassemble les données routières statiques, les données dynamiques concernant l'état des routes et les données concernant la circulation fournies par l'Etat, maitre
Article R121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83
Conformément à l'article L. 121-16, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie dans un délai de deux mois à compter de la publication du bilan du garant sur son site internet, ou, s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet
Article R1251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude mentionnée à l'article L. 1251-3 ainsi que la liste des propriétaires
Article R121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33
Pour les rendre publics en application du IV de l'article L. 121-16-1 ou de l'article L. 121-16-2, le garant transmet le bilan de la concertation préalable ou le rapport final au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable qui le publie sans
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76
Le maître d'ouvrage en justifie selon les modalités définies à l'article L. 112-4. La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions prévues au titre VIII.
Article Annexe II
CLAUSES OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 6242-2 ET AU II DE L'ARTICLE R. 6242-18 Détermination de la chambre consulaire régionale désignée en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA).
Article R174-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72
Les bénéficiaires des soins peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant auprès de l'organisme de l'assurance maladie obligatoire dont ils relèvent.
Article R541-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20
Lorsque le cahier des charges prévoit que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts afférents à des actions de prévention des déchets issus des produits relevant de son agrément, l'éco-organisme établit un contrat type qui prévoit notamment
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