Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 227 résultats pour « client prétendant n'avoir pas donné son accord »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 371 ter F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
Le demandeur s'engage par la convention : 1° A respecter une stricte indépendance dans l'examen des déclarations fiscales de son client ou adhérent en confiant cet examen à une personne n'ayant pas participé à la tenue de la comptabilité de ce dernier
Article D533-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client professionnel ou non professionnel, soit de manière générale, soit
Article L632-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 81
l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité ou du comité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles son
Article 28
Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale doivent jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle prononcée en
Article 108
La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel.
Article D533-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client non professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments
Article R336-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32
Il transmet également au gestionnaire du réseau public de transport les données de consommation constatée des clients des autres fournisseurs n'ayant pas bénéficié de l'ARENH pendant la période de livraison considérée dont il prend en charge les écarts
Article 371 bis D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
En cas de décès d'un expert-comptable personne physique ou d'incapacité temporaire à exercer son activité, pour l'application à ses clients des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, l'administrateur provisoire éventuellement
Article R119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02
Le conseil de l'ordre, réuni par le grand chancelier, donne son avis : 1° Sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre de membres de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article R. 135-5 sur le retrait des distinctions de la Légion
Article R3121-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 49
Est prohibée toute sélection opérée par un applicatif client, pour d'autres motifs que leur proximité avec la position du client demandeur, entre les véhicules de taxis disponibles recensés par le registre de disponibilité des taxis, sauf pour répondre
Article R562-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22
Les travaux envisagés à proximité ou sur un ouvrage compris dans un système d'endiguement, par une personne autre que le propriétaire ou l'exploitant ou une personne agissant pour son compte et avec son assentiment, sont soumis à l'accord de son gestionnaire
Article 371 bis M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08
adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte est placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnelles.
Article D133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement a utilisé les moyens mis à sa disposition par son prestataire de services de paiement conformément au II de l'article L. 133-15, pour l'informer de la perte, du vol ou du détournement de son instrument de
Article 9
son accord pour un achèvement plus rapide d'une ou de plusieurs opérations en cours à la date du transfert.
Article 314-20
considérés comme des avantages non monétaires mineurs acceptables : 1° une information ou un document relatif à un instrument financier ou à un service d'investissement qui est de nature générique ou qui est personnalisé en fonction de la situation d'un client
Article 96 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 10
L'entreprise destinataire de ces informations doit, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte, s'assurer qu'elles sont accessibles et conservées dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur
Article 321-50
La société de gestion de portefeuille tient et met à jour régulièrement un registre consignant les activités de gestion collective exercés par elle ou pour son compte pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts
Article R561-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 définissent et mettent en œuvre des procédures, adaptées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquelles elles sont exposées, permettant de déterminer si leur client, ou
Article R4412-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 73
Il lui communique, à cette fin, toutes données utiles et, en accord avec le donneur d'ordre, lui donne accès aux lieux concernés par les opérations. L'organisme choisi est indépendant des entreprises qu'il contrôle.
Article Annexe Ia
T3-4 / Exporter et/ou éditer les documents pour une validation de l'approche graphique par le client. Conditions de réalisation de l'activité Cette activité fait suite à un accord avec le client sur l'un des axes de création proposés.
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