l'arrêté du Préfet de l'Ariège en date du 9 décembre 1993, a considéré que cette décision était contraire aux dispositions de l'article L.221-17 du Code du travail et n'était pas applicable ; "aux

l'arrêté du Préfet de l'Ariège en date du 9 décembre 1993, a considéré que cette décision était contraire aux dispositions de l'article L.221-17 du Code du travail et n'était pas applicable ; "aux

du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date

MOTIFS Sur l'application des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail : Cet article dispose que : 'Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel

partie civile du Syndicat patronal des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège ; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa de l'article L.221-17 du Code

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la partie civile et pris de la violation des articles L. 221-17 du Code

du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes auxquelles elle aurait pu prétendre sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail ;

Elle affirme qu’aucun texte du code du travail ou du code de la sécurité sociale ne prévoit que le fait d’être une entreprise visée au 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail emporterait exclusion

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... ; qu'en rejetant la requête en réparation de cette omission matérielle, la cour d'appel a violé l'article R. 516-37 du Code du travail, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

cassation

rejet

Mme X... le bénéfice des allocations de chômage et de perte d'emploi, 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ou son motif et ne relève donc pas du délai abrégé de 12 mois prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ; que cette action relève du délai biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en

1979 portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

rejet

part, aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement" et aux

à l'article D. 3253-5 du code du travail et appliqué aux seules créances salariales, déduction faite des charges sociales qui n'ont pas le caractère d'une créance salariale ; Qu'en statuant comme elle