Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

Par lettre de son conseil du 19 juin 2024, l’association [2] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) aux fins de contester la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits

de la commune d'Aubervilliers a rejeté la demande d'autorisation d'occuper le domaine public communal pour étalage éventaire de marchandises qu'elle avait sollicitée aux droits de son commerce, au 77 avenue

le maire de la commune d'Aubervilliers a rejeté la demande d'autorisation d'occuper le domaine public communal pour étalage éventaire de marchandises qu'elle avait sollicitée aux droits de son commerce

C... et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier d’Auxerre pour une chute à domicile, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement

La suppression de son fonds de commerce, traduite par la radiation déclarée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Nantes intervenue en janvier 2024, dans les mois qui suivent

portant arrêts de travail et soins.

Par lettre de son conseil du 3 mai 2022, la société [10] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM en contestation : - d’une part, de l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail

L'état de cessation des paiements s'appréciant au jour où le juge statue, il appartiendra à la société avant l'audience au fond de payer l'entièreté de son passif exigible pour contester si elle le souhaite

de l'activité du successeur dans les locaux avait commencé dès le 15 mai 2003, ce qui ne laisse aucun doute sur la volonté de la société FLORELYS BEAUTE de céder son fonds de commerce et ce avant même

aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; Disons que les frais d'expertise seront avancés par l'Etat, comme il est dit à l'article 116 du décret du 28 décembre 2020 portant

l'entrée en vigueur du Code pénal ; "alors que le législateur ayant pris le soin par la loi d'adaptation n 92-1336 du 16 décembre 1992 de préciser, notamment dans son article 266, les textes sanctionnant

prévoyait en son article 2. 2 que la rétrocession mise à la charge de la MNEF s'opérait de telle manière que cette opération soit compensée avec les factures émises par la MNEF au titre de l'article 2

C F, interprète en langue arabe, qui a indiqué recevoir ses soins pour son cancer du sang à Rouen et vouloir récupérer son passeport auprès de la préfecture.

infirmiers (IFSI) a prononcé son exclusion définitive de la formation en soins infirmiers, ensemble la décision du 9 juillet 2025 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à l’IFSI de retirer

par décision du 2 juillet 2004, Me Nicolas SOINNE ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

du Virval d’une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qui lui ont été proposés et prodigués le 8 février 2024 et les jours suivants ; - dire si une prise

concernant glycémie et insuline ne sont pas cotés) » ; qu'en affirmant que la Caisse n'expliquait pas dans quelle mesure les actes et soins prodigués ne pouvaient être cotés comme l'avait fait Madame

pouvaient, par les stipulations de l'article 1er § 5 de la convention et par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin

pouvaient, par les stipulations de l'article 1er § 5 de la convention et par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin