Il en est de même pour les demandes relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines, dont l'irrecevabilité peut être également directement constatée par le juge de l'application des peines à qui la demande a été adressée en application

Article D47-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 74

Code de procédure pénale

En application des dispositions de l'article 706-106-1, le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 pour l'enquête, la poursuite

Article 706-106-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 693 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus

Article 509-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application : - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence

LEGIARTI000039342696

—

Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive Brive Ressort du tribunal d'instance de Brive. Tulle Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. (Le reste sans changement.)

Article L1114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

Code de la santé publique

L. 3142-52 du code du travail est versée par l'établissement de santé public ou privé concerné dans le cas visé au 1° du présent article ; dans les cas visés au 2°, elle est versée par les établissements concernés, ou par l'Etat lorsqu'il s'agit d'instances

Article 24

—

La commission départementale des tutelles comprend : Le préfet ou son représentant, président ; Un magistrat, juge des enfants ou juge des tutelles, désigné par le premier président de la cour d'appel, vice-président ; Le directeur régional de la sécurité

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

Les autorités qualifiées pour engager les poursuites et, lorsqu'ils en ont reçu délégation, les commissaires du Gouvernement procèdent ou font procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions relevant de la compétence

LEGIARTI000049320571

—

DE FONCTIONNEMENT TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE

LEGIARTI000029553153

—

Le président du jury peut consulter toute personne dont il juge la compétence utile.

Article 695-9-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77

Code de procédure pénale

Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles

Article D33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Code de procédure pénale

Lorsqu'un juge d'instruction adresse une commission rogatoire à un officier de police judiciaire chef d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie, celui-ci peut en faire assurer l'exécution par un officier de police judiciaire placé sous son

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin

Article D134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 05

Code de l'environnement

Le conseil peut émettre, à son initiative, toute proposition, recommandation ou avis qu'il juge utile dans son champ de compétence. Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3.

Article R132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, celui-ci est saisi par simple requête émanant de l'autorité publique demanderesse.

Article L130-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code de la route

Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant,

Article 540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Code de la propriété intellectuelle

Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales.

Article L387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code électoral

secrétaire général de préfecture " ; 4° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ; 5° " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général " ; 6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

. – Procédure civile et commerciale Procédure civile Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et fonctionnement. Les principes directeurs du procès. Le jugement. Le déroulement de l'instance. L'administration de la preuve.

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