pour connaître du litige l'opposant à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de conflit international de compétence, la juridiction spécialement compétente pour connaître du litige au

d'attribution. 9.

duquel se trouve le bien sur lequel la saisie doit s'exercer ; qu'en tant qu'il édicte une règle de compétence d'attribution, à laquelle était étranger l'article 92 de la loi du 1er juin 1924, uniquement

In limine litis sur la compétence du Tribunal de céans Sur la compétence d'attribution : La compétence d'attribution n'est pas contestée.

LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR UNE MITOYENNETE DU FOSSE D'ECOULEMENT; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE AU PETITOIRE ET N'AVAIT PAS COMPETENCE

ONT DECLINE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL EN RAISON DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE; ATTENDU QUE, POUR DIRE LE TRIBUNAL COMPETENT, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERPRETATION DE LETTRES ADRESSEES A KOCH

Vu l'article 631-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sous réserve des compétences

procédure d'injonction de payer devant le tribunal d'instance, celui-ci, en cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, ne peut connaître de cette demande que dans les limites de sa compétence

La société Locam a, en application d'une clause attributive de compétence insérée au contrat, assigné la société Aimargali en paiement de diverses sommes devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne

qu'en soit le montant, devant le tribunal d'instance, en cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, cette juridiction ne peut connaître de la demande que dans les limites de sa compétence

mission, ce qui aurait mpliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

fausse application et l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 par fausse interprétation ; et alors, d'autre part, que les litiges relatifs aux immeubles échappent, en tout état de cause, à la compétence