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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3719ba5988459c594ff

Cassation

16 mars 1981

16 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 AVRIL 1979) QU'AU COURS D'UN TRANSPORT SOUMIS AUX "CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038841081

—

16 avril 2019

16 avril 2019

ACCORD COLLECTIF FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043262861

—

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Accord d'entreprise N°23 portant sur les conditions d'application de la convention de forfait

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042361538

—

26 mai 2020

26 mai 2020

Accord Collectif d'Entreprise fixant les conditions d'applications de la journée de solidarité

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044274292

—

13 juillet 2021

13 juillet 2021

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES GRILLES DE CLASSIFICATION ET DE REMUNERATION

Source officielle
CC

soc

6079b21e9ba5988459c55e1a

Cassation

24 février 1977

24 février 1977

AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE, IL CONVIENT, EN L'ESPECE, DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT REUNIES, C'EST-A-DIRE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048661882

—

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Accord de substitution fixant les conditions d'application de la convention collective nouvellement applicable dans la société

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005675969

—

—

—

Avenant n° 35 du 17 mai 2005 relatif aux conditions d'application de l'avenant n°34

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047775156

—

14 avril 2023

14 avril 2023

Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires et aux conditions d'application des clauses de non-concurrence

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044378737

—

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Avenant n°4 à l'accord d'adaptation des conditions d'application directe des règles d'annualisation du temps de travail

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005675971

—

—

—

Avenant n° 36 du 17 mai 2005 relatif aux conditions d'application de l'avenant n°33 " Retraite "

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037281853

—

24 janvier 2018

24 janvier 2018

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES AU SEIN DE L'UES RESIDE ETUDES

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005660109

—

—

—

Procès-verbal de négociation relatif aux conditions d'application de l'accord CATS Procès-verbal du 24 avril 2003

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039224388

—

23 juillet 2019

23 juillet 2019

Accord collectif d'entreprise fixant les conditions d'application au sein de la société Gaggenau Industrie SAS de la journée de solidarité

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043116505

—

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Accord collectif d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et aux modalités et conditions d'application des repos compensateurs de remplacement

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046620044

—

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Accord collectif d'entreprise fixant les conditions d'application au sein de la société GAGGENAU INDUSTRIE SAS de la Journée de solidarité 2022

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005672774

—

—

—

Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 "Couverture maladie accident" - Accord paritaire du 24 novembre 1999

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037963728

—

28 novembre 2018

28 novembre 2018

ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CCNTA-PS ET PLUS GENERALEMENT DU CODE DU TRAVAIL AUX ETABLISSEMENTS AEROPORTUAIRES GERES PAR LA CCI 2B

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201400

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

fondé de son argumentaire fondé sur une réglementation abrogée ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour la période litigieuse, cette déduction résultait d'une simple tolérance administrative dont les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200151

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

une "faute grave" ; qu'en refusant cependant de vérifier et d'apprécier cette condition d'application de la clause pénale litigieuse, le premier président a violé l'article 1134 du code civil, l'article

Source officielle

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