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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00011
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mai 2014), que Mme X... a été engagée le 1er août 1995 en qualité d'hôtesse par la société Sulpice TV qui assumait la gestion de la location et de la maintenance
Source officiellePage 15 sur 1979
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00110
6 février 2019
6 février 2019
Cette location est consentie pour une période irrévocable dont la durée en mois est précisée aux Conditions Particulières » ; que l'article 10 « FIN DE LOCATION- RECONDUCTION » des conditions générales
Source officielle