Si plusieurs sections départementales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Article 1

—

L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”), successeur du Conseil de l'Ordre de la Libération, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République

Article D4311-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 86

Code de la santé publique

La date des élections aux conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers est fixée par le conseil national.

Article 35

—

maximal d'étudiants pouvant être accueillis au sein du lieu de stage ou auprès du praticien-maître de stage des universités demandant l'agrément et compatible avec un objectif de formation ; Ce formulaire est rempli par le responsable médical inscrit à l'ordre

Article 2

—

Instituteurs maîtres formateurs auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale. Conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive.

Article 3

—

-Le jury est désigné par décision du président du conseil national de l'ordre des vétérinaires pour chaque session de l'épreuve d'aptitude.

Article R145-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

de leur président prise en application des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 devenue définitive ou réformée par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil

Article 5

—

Le conseil de l'ordre se réunit sur convocation de son président. Il donne son avis sur les nominations ou promotions dans l'ordre, ainsi que sur la discipline des membres de l'ordre.

Article L4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

où siège ce conseil.

Article L4441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4132-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article L4441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, l'article L. 4142-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article 13

—

Le maître de stage ou le stagiaire avise le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le directeur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de tous changements

Article R4311-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

La date des élections au Conseil national de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.

Article 10

—

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Article L2121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.

Article R4321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

ainsi qu'il suit : 1° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour trois ans par le conseil

Article L125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22

Code de l'environnement

La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils

Article 8

—

I. - Le prochain renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des conseils centraux, des conseils régionaux de la section A et des délégations de l'ordre des pharmaciens fixé entre mai et juillet 2018 intervient entre mai et juillet

Article R212-7-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Cinq jours au moins avant la réunion, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction

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