Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de

Article 92 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 94

Code général des impôts

1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ; 2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique

Article D239-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Code de l'éducation

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels sont élus ou nommés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans.

Article L225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Article 81 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 10

Code général des impôts

Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Les deux premiers alinéas de l'article L. 225-22 et les articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils

Article D312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 28

Code de l'éducation

Le secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la culture.

Article L2253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1, une commune, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie

Article LO146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ; 2° les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés

Article L111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

Code de l'énergie

les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise gestionnaire de réseau de transport ou le réseau de transport et exercer un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur

Article 7 sexies

—

L'expert-comptable peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Article R361-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 88

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation disposent d'une section commune et de sections spécialisées couvrant une ou plusieurs filières de production distinctes. Chacune de ces sections spécialisées est représentée au sein de leur conseil d'administration.

Article 44

—

Lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d'une ligne éditoriale indépendante. II. - Abrogé.

Article R312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

Les entreprises qui se livrent à la location d'armes à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de spectacles des catégories A et B.

Article R242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-4-1.

Article Annexe I

—

Présentation du métier Définition de l'activité Étude de la réalisation d'un bijou à partir d'une demande ou d'un projet et proposition de solutions adaptées Définition des besoins, des procédés et processus de fabrication, analyse de fabrication Mise

Article 3-2

—

Les orientations générales de la politique artistique, culturelle et pédagogique de l'Opéra national de Paris, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Article L621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04

Code rural (nouveau)

L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par décret.

Article 18

—

Lorsque les dispositions applicables à la forme sociale choisie n'imposent pas la constitution d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance.

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