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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 979 résultats pour « constatation de la tardiveté de la transmission du préfet de la délibération du conseil municipal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception conforme aux dispositions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration indiquant notamment sa date d'enregistrement et, sauf urgence, saisit pour avis le conseil
Article R114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
-Les actes correspondant aux missions exercées par le centre au nom de l'Etat dont le caractère exécutoire est, en application du I de l'article L. 114-14, subordonné à leur transmission au ministre chargé des sports sont les délibérations du conseil
Article R2131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
Le préfet peut suspendre l'application de tout ou partie de la convention prévue à l'article R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes
Article R219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application du cinquième alinéa de l'article L. 219-1 du présent code, d'instaurer le droit de préemption
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Article R2333-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 80 > 09
La redevance due à une commune pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil municipal après avis de l'exploitant de la canalisation.
Article L5212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 01
La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir que les délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat constituent un collège pour l'élection de leurs représentants au comité.
Article R515-31-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2.
Article R130-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94
doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.
Article L2511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
Article R1413-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Les délibérations mentionnées au 9° du même article sont transmises aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé ; elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés
Article R3321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 20
-L'affectation en réserves d'une part des droits de mutation à titre onéreux est constatée par délibération du conseil départemental.
Article R6451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 77
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article R. 6451-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance
Article 15
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Yvelines.
Article L231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08
cabinet de préfet, depuis moins d'un an les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.
Article L719-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable,
Article R515-31-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10
Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article R. 123-5, le préfet communique un exemplaire du projet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de manière à ce que leurs conseils municipaux
Article L7124-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
Le grand conseil coutumier organise et constate la désignation des autorités coutumières et traditionnelles, et la notifie au représentant de l'Etat en Guyane. Cette désignation est également notifiée au président de l'assemblée de Guyane.
Article 7
Le conseil d'administration, dont la première réunion est convoquée par le préfet du département, se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Article L5211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
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