L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour

Article R212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le bureau établi

Article R*451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 56

Code de l'urbanisme

Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute

Article 10

—

de l'aide et une usine de transformation reconnue.

Article R512-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 09

Code de l'environnement

dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; 3° La description, la nature et le volume des activités que le demandeur

Article D832-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Ces prêts doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la demande d'aide personnalisée

Article R4412-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

Les dispositions de la présente section s'appliquent : 1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ; 2° Aux interventions sur des

LEGIARTI000030376966

—

Réaliser des dossiers d'exécution de construction métallique Produire des plans numériques de construction métallique.

Article 10

—

I.- L'aide instaurée à l'article 1er est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations d'électricité à usage collectif et individuel liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 94

Arrêté du 29 avril 1977 relatif à l'agrément des appareils équipant les installations thermiques

Les constructeurs ou les importateurs d'appareils visés à l'article 1er sont tenus d'adresser au service des instruments de mesure un dossier comprenant outre la demande d'agrément, des documents, dessins, plans expliquant la construction et le fonctionnement

Article R225-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07

Code de la route

Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de conduire communique sans délai au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de condamnation, les informations relatives à la délivrance d'un permis

Article Annexe X

—

Formulation d'une demande d'évaluation Les demandes d'évaluation sont à adresser au ministre en charge de la construction et de l'habitation. 3.

Article 2

—

Le système informatique prévu par l'article 1er est composé de deux fichiers magnétiques : Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ; Le fichier des fournisseurs de services. 1° Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ne peut comporter que

Article 3

—

. " - de 5 p. 100 lorsque l'accédant ou une personne vivant au foyer est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.

Article Annexe

—

Sur des chantiers de construction pavillonnaire, le maçon bâtit à l'aide de blocs creux (briques ou agglos).

Article 35

—

Le montant de l'aide est égal à 45% du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à verser, déduction faite des franchises entre le jour de la création ou de la reprise d'entreprise et la date anniversaire.

Article 35

—

Article R* 107 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 74

Livre des procédures fiscales

; j) Matériaux de construction ; k) Nombre de niveaux ; l) Nombre et types des pièces principales ; m) Etage de situation ; n) Présence d'ascenseur.

Article L126-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Préalablement aux travaux de démolition d'un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment

Article R4412-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

-Trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux sur une opération donnée, mentionnée au 4° de l'art R. 4412-133, l'employeur transmet le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée

Page 15 · 11 423 résultats

← Précédent Suivant →