Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 477 résultats pour « construction d'un immeuble dans les délais administratifs prescrits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D313-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 92
Lorsque le projet de l'établissement ou du service ne nécessite pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, un délai inférieur peut être fixé par la décision d'autorisation.
Article 10
Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Article R3211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 31
La cession d'un immeuble peut être faite à l'amiable sans appel à la concurrence : 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés
Article L600-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en
Article L1331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 38
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes
Article L1123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.
Article 3
. - L'application de la réglementation peut consister, pour les maisons individuelles, dans l'application de solutions techniques, dispensant de tout calcul, approuvées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Article 1383 G bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45
concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation qui : – sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.
Article 1383 G ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45
concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du code minier et situées dans les zones exposées aux risques
Article R541-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
, en respectant les conditions prescrites à l'article R. 541-156.
Article 210 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37
L'engagement de transformation ou de construction est par ailleurs réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai de quatre ans.
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42
L'action en nullité peut être intentée par tout intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier.
Article L200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 83
permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles
Article 12-2
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un fonctionnaire se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Article 1397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15
En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué
Article L581-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30, le maire fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai
Article ANNEXE 2
(NB : Indiquer l'objet de la cession, notamment : construction d'une station d'épuration ou de décantation, aménagement d'un terrain d'épandage, etc.).
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article D331-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76
L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction d'établissements d'hébergement et la construction de ces établissements d'hébergement ; 2.
Article 150 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25
L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement
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