Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation

Article 6

—

Il est créé un comité des prix des remontées mécaniques comprenant notamment des représentants des autorités organisatrices, des exploitants et des usagers.

Article 1

—

Le promoteur de la recherche l'adresse à la régie de recettes de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région où siège le comité consultatif de protection des personnes consulté.

Article R111-19-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 39

Code de l'énergie

Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité desservant la collectivité et

Article R5311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

consultation électronique, ou ont donné mandat.

Article R951-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture sont exercées

Article 1

—

pratiquer le contrôle continu pour les examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle, lorsque le règlement particulier de ces diplômes prévoit cette modalité, est prise par le recteur sur avis du chef d'établissement

Article 2

—

L'exonération peut être accordée aux entreprises qui réalisent les opérations suivantes : 1° Création ou extension d'installations affectées à des activités industrielles ou reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté

Article L1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

Pour les décrets, cette consultation est obligatoire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 26

Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité

Le comité technique de l'électricité est institué auprès du ministre chargé de l'énergie.

Article 2

—

Ils établissent, sur proposition des chefs d'établissement, la liste des personnels qui bénéficient d'une indemnité pour activités péri-éducatives.

Article R213-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Code de l'environnement

Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est consulté sur les dispositions des projets de lois, de décrets ainsi que d'arrêtés et d'instructions ministériels relatives à la sécurité de ces ouvrages, à leur surveillance et

Article R6144-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56

Code de la santé publique

La question est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance de la commission et du comité.

Article R162-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 26

Code de la sécurité sociale

-Pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162-29 est consultée, pour avis, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :

Article L1233-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : 1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2° A la communication aux représentants du personnel

Article R134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10

Code de l'environnement

; – comités de l'eau et de la biodiversité.

Article L6146-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 32

Code de la santé publique

Par dérogation aux articles L. 6144-1, L. 6144-2 et L. 6146-9, le directeur de l'établissement peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et

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