Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 891 résultats pour « contestation assimilable à un acte de mauvaise foi »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 891 résultats pour « contestation assimilable à un acte de mauvaise foi »
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Article 5
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire et à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués
Article R211-3-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives :
Article R461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Ils peuvent être renouvelés une fois dans leurs fonctions. Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs.
Article L4123-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70
militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté ou des intérêts de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables
Article L541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques.
Article R*771-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle
Article R4623-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également : 1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté
Article R2362-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé soit le siège, selon le cas, de la société coopérative européenne
Article R211-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22
Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
Article L624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence
Article D4625-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.
Article A37-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 67
La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
Article L283 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise
Article 706-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article R6133-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70
Elles sont opposables à tous les membres qui disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de notification des délibérations pour les contester auprès du comité restreint.
Article A36-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36
La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
Article 316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
Article L123-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 60
Lorsque la contestation de la décision relative à l'inscription d'informations ou au dépôt de pièces au registre national des entreprises porte sur la validation ou le contrôle d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, seule
Article R1423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il
Article 1325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
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