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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 701 résultats pour « contestation sur l'assiette de l'impôt et sur les pénalités fiscales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13
directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
Article 4
livre des procédures fiscales ; -les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts, visés à l'article L. 137 du livre des procédures fiscales ; -les magistrats de la Cour des
Article R138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58
les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article L162-17-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37
La pénalité est déterminée en fonction de la gravité du manquement constaté. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article 2
I. ― Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques
Article 55
L1617-5 -Livre des procédures fiscales Art. L257 A -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 C quinquies B, Art. 1658, Art. 1681 quater A, Art. 1727, Art. 1731, Art. 1730, Art. 1731 B, Art. 1784, Art. 1912 -Livre des procédures fiscales Art.
Article R165-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85
les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article 6
En tout état de cause, le numéro de l'accusé de réception doit être conservé par le contribuable, ce dernier étant nécessaire en cas de contestation ultérieure du dépôt.
Article D731-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 95
L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale : - à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour la cotisation d'assurance invalidité ; - à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D. 731-120 pour la cotisation d'assurance
Article L433-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences en matière de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l'article L. 592-34 du code de l'environnement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt
Article L322-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences en matière de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l'article L. 592-34 du code de l'environnement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt
Article L423-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, les dispositions des sections 5 et 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt
Article D731-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71
Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes
Article 979
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36
-L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente
Article 238 bis HH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43
Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation.
Article 371 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique au
Article 371 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
En application de l'article 1649 quater H du code général des impôts, les associations doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique
Article 1651 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois agents de l'administration
Article 91 quater I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99
Les renseignements mentionnés à l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales ; d.
Article R232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
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