Le déclarant et le correspondant susmentionnés sont également informés : 1° des incidents révélés par les systèmes de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 2° des insuffisances constatées

Article R162-35-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article L. 162-23-13 et exercé dans les conditions fixées à l'article R. 162-35-2, l'unité de coordination en informe le directeur général de l'agence régionale

Article 696-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Le suivi des mesures de contrôle judiciaire ordonnées est régi par le présent code.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69

Code de la route

A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués dans les conditions prévues au code de procédure pénale ou au présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, dont la liste est fixée par voie réglementaire,

Article R325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait ou d'une constatation de caducité de l'agrément administratif par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel

Article D646-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

dans les conditions fixées à l'article D. 646-36-1 de valider sa démarche de certification et lui soumet, à cette fin, un projet de document d'application qui indique la manière dont sont mises en œuvre les exigences du référentiel et du plan de contrôle

Article L522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

L'établissement de paiement informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la date de commencement effectif de ses activités dans l'Etat d'accueil concerné.

Article 2

—

Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour la détermination du régime social compétent pour le service des prestations maladie, pour le contrôle des éléments de revenu déclarés et pour le calcul des cotisations et contributions

Article D2224-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Code général des collectivités territoriales

L'autorité concédante peut demander à l'organisme de distribution de gaz naturel de lui fournir toute information d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique nécessaire à l'exercice du contrôle mentionné à l'article L. 2224-31.

Article L1253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Code du travail

Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe l'inspection du travail.

Article D642-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

prévus par le plan de contrôle ; ― supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés ; ― accepter de figurer sur la liste des opérateurs habilités ; ― informer l'organisme de défense et de gestion de toute modification le concernant ; cette information

Article L1115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

Elle peut demander à cette fin aux détenteurs et aux utilisateurs de données toutes les informations et tous les documents utiles à ce contrôle.

Article R356-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par le contrôleur de groupe lorsqu'il s'agit d'une autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'une demande d'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital

Article 318-47

—

Pour chaque FIA qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF et met à jour au moins une fois par an des informations donnant une image fidèle des types de contrats financiers, des risques sous-jacents, des limites quantitatives

Article 6

—

Il met en œuvre un dispositif permettant le contrôle de l'application du plan de gestion des informations confidentielles prévu à l'article 5.

Article 321-82

—

Pour chaque OPCVM qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF et met à jour au moins une fois par an des informations donnant une image fidèle des types de contrats financiers, des risques sous-jacents, des limites quantitatives

Article L123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier

Article L3413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Code de la santé publique

Le médecin relais, le psychologue habilité ou le professionnel de santé habilité est chargé de la mise en œuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi.

Article 241-8

—

La commission de contrôle peut prononcer trois types de sanctions : l'injonction de faire, la suspension des organes d'administration de la caisse et, enfin, la mise en œuvre de la délégation de gestion.

Article L421-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 16

Code des assurances

Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de la République française ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle en vertu de la présente section, le fonds de garantie en informe l'Autorité de contrôle prudentiel

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