Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 802 résultats pour « contrat conclu antérieurement à la loi du 3 janvier 1967 »
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EXTRAIT
Article 7
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48 II. A.
Article L511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 84
594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être dispensés de tout
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
Les groupements de caractère professionnel ou interprofessionnel et les organismes désintéressés n'ayant pas ce caractère qui, antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, ont collecté la participation des employeurs doivent
Article 15
Les personnes visées à l'article 28 a de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 peuvent être admises, sur leur demande, à verser des cotisations volontaires.
Article L2253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42
Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements
Article 6
Les contrats à durée indéterminée prévus à l'article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d'académie.
Article L125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique et revêtir le statut d'association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association.
Article 84
L953-3-1 -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis III.
Article 29
doit être conclu au plus tard dans le délai d'un mois à compter du jour de la livraison du matériel d'équipement sur les lieux où il devra être installé" ; 3° L'article 9 de la loi du 18 janvier 1951 susvisée est modifié comme suit : "Le privilège du
Article 743 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
Article D353-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 90
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Article 30
Le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une durée de huit ans.
Article D6326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03
A l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle mentionnée à l'article L. 6326-1, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est : 1° Un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée indéterminée
Article D353-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Article 39
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article R1261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
L'autorité peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel.
Article 15-6
Au terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire opte pour : 1° Sa réintégration dans son cadre d'emplois d'origine, le cas
Article 1
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
Article 4
Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements
Article 51
assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1963 ; 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1965 ; 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1967 ; 172 trimestres, pour
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