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34 028 résultats pour « contrat de diffusion de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cdcd5801467740e5f1

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Diffusion agence commerciale ; que par lettre du 1er mars 1994, la société Gamma Industries a mis fin au contrat d'agence commerciale ; que la cour d'appel a dit que la rupture de ce contrat était imputable

Source officielle

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CC

civ3

61372353cd58014677408527

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution des obligations du contrat de location-gérance du fonds de commerce d'hôtel, alors, selon le moyen, "1 ) que

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5326f

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travail se traduisant, notamment, par l'identité des contrats

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadb4

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

prévues, voire des prestations nouvelles demandées par Mme A..., soulèvent des discussions et un volumineux envoi de courrier de la cliente au constructeur qui ne semble pas, par ailleurs, apprécier les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00200

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2022), par contrat du 20 mai 2015, qualifié de « contrat de prestation de services », prorogé par avenant, la société B. Braun Medical (la société B.

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CC

cr

613725c6cd580146774206a8

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FORGES THERMAL, partie civile, contre

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CA

Chambre 1 A

63bfb25b5e2fbe7c900435fc

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la reprise ou non du contrat de prestations : La société ONESS soutient que les prestations se sont poursuivies pour le compte de la société WATERMAN FRANCE dès le 1er mai 2017, que les prestations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01750

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Philippe Y... au poste de technicien supérieur responsable de diffusion, 7ème échelon, groupe VI, d'AVOIR condamné la Société d'édition Canal Plus à payer à M.

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CC

cr

61372614cd58014677422cd9

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

Jean-luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100448

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

que les propos poursuivis reposaient uniquement sur « différents articles de presse faisant état de polémiques à la suite de la conclusion de contrats avec l'intimée », et sans tenir compte du fait que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10661

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Dans le même temps, les pièces produites établissent que la presse TV, qui représente 40% de la presse magasine, subissait une baisse de sa diffusion payée de plus de 23 %.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10659

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Dans le même temps, les pièces produites établissent que la presse TV, qui représente 40 % de la presse magasine, subissait une baisse de sa diffusion payée de plus de 23 %.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100247

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Depuis la signature du contrat de diffusion le 23.05.2011, nous n'avons reçu aucun appel ou aucun mail d'une personne intéressée par notre bien.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00671

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

surplus il sera observé que la prise de contrôle non contestée de la société ULUSLARARASI MODA YAYINCILIK par la société TMSF au printemps 2004, qui s'est traduit par la prise en main par cet organisme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficier du régime économique de la presse, la publication doit justifier d'un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00809

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

P... et la société ZV Holding était fondée sur l'existence d'un mandat oral ; qu'après avoir constaté que celle-ci était contestée, le tribunal a jugé : « Attendu cependant que la réalité des prestations

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100570

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

P... a souscrit un contrat d'épargne retraite libre Loi M...

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CC

comm

61372181cd580146773f458c

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

les neuf réclamations présentées par la société Comex, ce qui a abouti à un règlement transactionnel global, toutes réclamations confondues ; que dès lors en se bornant à relever que le contrat passé

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cr

61372567cd5801467741d6bb

Cassation

13 juin 1994

13 juin 1994

GONDRE, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BSR PRODUCTION, partie civile, contre

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d96c25a97f0381f4e25

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

(Pièce n° 11 : Proposition d'ALIZES DIFFUSION) Ces discussions sont restées sans effet.

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