Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 901 résultats pour « contrat distinct avec une société de télésurveillance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07
Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait
Article 318-47
Pour chaque FIA qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF et met à jour au moins une fois par an des informations donnant une image fidèle des types de contrats financiers, des risques sous-jacents, des limites quantitatives
Article 321-82
Pour chaque OPCVM qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF et met à jour au moins une fois par an des informations donnant une image fidèle des types de contrats financiers, des risques sous-jacents, des limites quantitatives
Article L1231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
correspondant audit surplus et à assumer la charge de leur coût ne sont pas tenues de passer un contrat de promotion avec ledit vendeur.
Article L573-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 35
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de la société ou de ne pas les convoquer à l'assemblée générale
Article R211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35
Les femmes et les hommes sont détenus dans des établissements pénitentiaires distincts ou dans des quartiers distincts d'un même établissement.
Article L225-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 58
Un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe
Article L513-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 67
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement
Article 8
La société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre tout journal ou périodique qui offre de conclure avec elle un contrat de groupage sur la base des conditions générales et du barème des tarifs d'une ou de plusieurs sociétés agréées de
Article 6
Dans un délai de neuf mois à compter de la date de réalisation des apports de l'Etat à l'entreprise nationale, celle-ci ou, le cas échéant, la société dont elle détient le contrôle, propose aux fonctionnaires mis à sa disposition un contrat à durée indéterminée
Article R76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
Le préfet passe le contrat de gérance, après fixation des conditions financières par le directeur des services fiscaux du département où se trouve l'immeuble.
Article 6
Les contrats, prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques émis par les entreprises de crédit différé doivent, après la mention du capital social, indiquer la portion de ce capital déjà versée.
Article R214-32-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
I. – Lorsqu'un titre financier éligible ou un instrument du marché monétaire mentionné à l'article L. 214-24-55 comporte un contrat financier répondant simultanément aux trois conditions ci-après mentionnées, ce dernier est pris en compte pour l'application
Article R214-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 75
I. – Lorsqu'un titre financier éligible ou un instrument du marché monétaire mentionné à l'article L. 214-20 comporte un contrat financier répondant simultanément aux trois conditions ci-après mentionnées, ce dernier est pris en compte pour l'application
Article 3
La garantie de l'Etat est soumise aux conditions suivantes : 1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % de chacun des cautionnements, garanties et préfinancements accordés par des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance
Article R311-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25
Pour l'application de la présente section : - les termes de " producteur " et d'" installation " s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ; - le terme de " cocontractant " désigne uniquement la société Electricité de France dans le
Article 19
La liste de classement est établie chaque mois et tenue à la disposition des adhérents au siège social de la société.
Article 2
fixe qui représente les frais d'établissement et d'envoi du contrat et dont le montant est indiqué par ce contrat.
Article 127
Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences
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