Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 169 résultats pour « contrat exigeant une exécution complète des prestations réciproques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000030593806
rentabilité d'un chantier : - distinguer produits et recettes ; Analyser la situation économique et financière de l'entreprise : - lire et comprendre les documents comptables ; Se repérer dans le cadre juridique et social du travail : - distinguer le contrat
Article 2
Ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion ou de pilotage d'unités administratives ou spécialisées et peuvent exercer des fonctions exigeant des connaissances particulières en matière de traitement de l'information.
Article D646-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 65
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé de
Article L1254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23
-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet : 1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant
Article L1132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article L4241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article L4391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article L4392-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article L4393-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article 511-16
. 323-1 du code monétaire et financier, une entreprise de marché transmet à l ’ AMF un dossier comprenant les éléments mentionnés aux articles 2 et 5 à 20 du règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission du 2 juin 2017 et dans le règlement d ’ exécution
LEGIARTI000038166288
référentiel d'emploi Le conducteur de travaux aménagement finitions est le responsable de la gestion technique, administrative et financière d'un ou plusieurs chantiers neufs et/ou de réhabilitations d'AF, depuis leur préparation jusqu'à leur livraison complète
Article L455-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16
Dans le cas prévu aux articles L. 452-1 à L. 452-4, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail doit communiquer à la victime ou à ses ayants droit, sur leur demande, les résultats complets de l'enquête ainsi que tous les renseignements dont
Article L412-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne détenue qui l'a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé et des
Article A342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30
Le dépositaire mentionné à l'article R. 342-5 assure tous encaissements et paiements, à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées au titre de ce
Article 4
audit bail ou contrat de location.
Article L133-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.
Article 4
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation.
Article 14
Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, Art. L2121-14, Sct. Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, Art.
Article L761-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
de coopération, l'affiliation, pour une ou plusieurs branches d'assurances, à leur régime propre et le droit aux prestations.
Article L622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat
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