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456 résultats pour « contrat non rachetable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038dc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout le moins en 2013, - constater que la

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038eb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

suspension' qui découlent respectivement de l'article 4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, - constater

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101354

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

d'agence impossible sans compromettre les intérêts des sociétés d'assurances ; que de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que bien qu'émis dans un contexte polémique, les propos tenus par

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7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038da

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout le moins en 2013, - constater que la

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

suspension' qui découlent respectivement de l'article 4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, - constater

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ea

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout le moins en 2013, - constater que la

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5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

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5fca75ea25afd4632088c615

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

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CA

1ère chambre civile A

6163278f33484180ee7228b8

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

[W] acceptait de vendre à [X] [C] 1.300 actions de la société Eden Studio, représentant 10 % du capital pour un prix de 762.245 euros. 7 - Le 28 juillet 2000, la société Infogrames Interactive rachetait

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002814495

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

       Par conclusions en date du 1er mars 1995, le syndic, réitérant ses prétentions initiales, demanda à ce que le caractère non suspensif du pourvoi en cassation soit constaté

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7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

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5fca761ec561ac6356f038de

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout le moins en 2013, - constater que la

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7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ec

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ef

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe [W] [K] ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif

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