que la société A2C était assurée en sa qualité d'entrepreneur général titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'exécution de travaux de bâtiment correspondant aux activités suivantes : revêtements

[Q] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-10.832 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société

société Philips consumer communications France (la société Philips), la communication intégrale de ses conditions de vente relatives aux télécopieurs et la communication de l'échelle des remises correspondant

de travail ont été modifiés, il importe de comparer le poste anciennement occupé par le salarié concerné à celui correspondant à sa nouvelle affectation; qu'après avoir constaté que les position et

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société française du radiotéléphone (SFR), dont le siège est [...]                             , contre

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

X... devant le juge des référés pour demander, à titre provisionnel, paiement d'une indemnité correspondant au montant de la facture ; Attendu que M.

qualification conférée au salarié lors de son embauche, et qu'ainsi la volonté réelle des parties de lui conférer cette qualification est ambiguë, il convient de faire prévaloir la qualification correspondant

de travail de prévoir que tel sera le cas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 6 du contrat de la salariée stipulait que « les comptes de commission seront établis chaque trimestre

X... correspond au SMIC et non au salaire de la grille conventionnelle catégorie 4, correspondant au salarié remplacé pour le poste de "préparateur échelon 2" ; que ces faits sont contraires aux articles

Patrice, - FONSECA Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11° chambre, en date du 18 mars 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre eux pour prêt illicite

X... a conclu un contrat d'affacturage avec la société SOGE-Factoring, devenue la Compagnie générale d'affacturage (la CGA) ; qu'après avoir conclu un nouveau contrat avec la société UFB Locabail (Locabail

à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. 11.

contraint à signer un avenant au contrat de travail dont il bénéficiait avec la société SCP, d'établir que les conditions de cette application sont réunies ; il doit être d'abord constaté qu

à sa qualification ; qu'estimant que le poste de "directeur du développement produits", offert lors de son retour en France, ne correspondait pas aux engagements contractuels de son employeur, il a pris

Invoquant le caractère abusif de clauses du contrat de prêt ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat

X... a cessé ses fonctions et a perçu des indemnités de chômage, dont l'ASSEDIC, contestant qu'il ait été titulaire d'un contrat de travail, lui a réclamé la restitution ; Attendu que M.

et assise prolongée, pas de port de charge" ; que le 3 juillet 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter le versement de ses salaires d'avril à juillet 2001 et de faire constater