Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 469 résultats pour « contrat rompu avant l'expiration d'une période renouvelable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 469 résultats pour « contrat rompu avant l'expiration d'une période renouvelable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 112-2
Le fonctionnaire mentionné à l'article 112-1 peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : 1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs
Article R142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36
Il est renouvelable une fois.
Article L4139-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 66
Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable.
Article L312-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 43
Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures
Article L313-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 46
Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures
Article 22
ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Article 17
ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Article 75
A l'expiration du délai d'option, les agents qui n'ont pas été intégrés continuent à être employés dans les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient.
Article L622-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
Elles sont renouvelables dans les mêmes conditions.
Article 3
Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de cette période
Article D353-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 84
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes triennales sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie.
Article 84
La mise à disposition auprès d'une entreprise, d'une institution de droit privé ou d'une administration autre que le ministère de l'agriculture ou le ministère chargé de la recherche est subordonnée, après une période de six mois au plus, à la prise en
Article 140
La mise à disposition auprès d'une entreprise, d'une institution de droit privé ou d'une administration autre que les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est subordonnée, après une période de six
Article 24
d'un congé pour raison de santé est placé en congé sans traitement pour une période maximale d'un an renouvelable deux fois.
Article L431-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39
contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ; 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ; 3° Les installations de production de gaz bas-carbone
Article L432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39
d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ; 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ; 3° Les installations de production de
Article 6
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des aides-éducateurs, membre titulaire ou suppléant du conseil, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le recteur d'académie
Article L1242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 85
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un
Article L3262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 68
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
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