Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 2° Le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants : 3° Le fait, pour un chef d'une entreprise établie hors de France

Article 7-2

—

cas d'un service en angle ; Pour pouvoir être installé jusqu'à une hauteur de 3,20 m, un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte présente une vitesse nominale comprise entre 0,13 et 0,15 m/s. - l'inclinaison de leur support est comprise

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code de la route

L. 325-1-1-En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec

Article 229-II-1.24

—

Appareil à gouverner 1. Les navires doivent être équipés d'un appareil à gouverner principal et d'un moyen auxiliaire de commande du gouvernail jugés satisfaisants par l'autorité compétente.

Article L3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code de la santé publique

Ces réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et précisent les locaux où se déroulera l'opération de contrôle ainsi que les dates et heures de chaque intervention.

Article AS 11

—

Autres obligations de l'exploitant L'exploitant est tenu de : - produire, à l'occasion de la visite de réception des appareils visés dans la présente section, le registre technique des appareils annexé au registre de sécurité de l'établissement et comportant

Article Annexe 7

—

Non-conformités majeures Sont considérées comme des non-conformités majeures : 1° L'absence de contrôle d'un appareil de bronzage ; 2° L'absence du récépissé de déclaration d'exploitation d'un appareil de bronzage ; 3° Le constat d'une différence entre

Article CH 21

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Le volant ne doit pas être placé en face d'un orifice de ventilation.

Article Annexe

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MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES APPAREILS INDÉPENDANTS DE CHAUFFAGE À BOIS DANS LE CADRE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005 2. Rendement et puissance énergétique de l'appareil indépendant de chauffage à bois. 3. Domaine d'application. 4.1.

Article R724-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Code de commerce

Le procès-verbal fait également état des motifs retenus par le président pour constater le refus de siéger. Toute pièce utile est jointe au procès-verbal.

LEGIARTI000034472194

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Surveillance de l'efficacité antimicrobienne des appareils de prétraitement par désinfection de DASRIA L'exploitant d'un appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés procède à l'enregistrement

Article 6

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Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait : 1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article

Article 10

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Le chauffage des ateliers doit être assuré au moyen de dispositifs ou appareils à fluide (air, eau, vapeur d'eau). La température de la paroi extérieure chauffante ne doit pas excéder 150° C.

Article R130-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la route

Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal : 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Code de la sécurité sociale

Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus

Article R4274-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31

Code des transports

Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou

Article 4

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des Nations unies, conformément à la décision prise par l'assemblée générale de cette organisation en date du 2 décembre 1949.

Article Annexe II : Tableau n° 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

la valeur moyenne théorique.

Article 2

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avis de paiement d'un forfait de post-stationnement par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication ; 5° bis La préparation et l'envoi des avis d'amendes forfaitaires délictuelles établis par voie électronique ou dans

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