-L'assiette de calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les particuliers mentionnés au 37° de l'article L. 311-3 est diminuée d'un abattement de 50 %.

Article R344-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15

Code de l'action sociale et des familles

pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir à celui-ci d'encaisser.

Article 9

—

Pour le calcul de la réduction, sont considérés comme rémunération : a) Pour les contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales

Article 49

—

Les contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, sont assises sur les rémunérations brutes soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations

Article D718-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 ne peut être : - ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code

Article L241-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

Code de la sécurité sociale

Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ; 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article

Article L6416-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 41

Code de la santé publique

Le montant total des dotations annuelles versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte est financé, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122

Article L1614-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code général des collectivités territoriales

; – du montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services transférés ; – du montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat

Article 1

—

Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé

Article D242-6-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52

Code de la sécurité sociale

Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4163-21 du code du travail correspond au rapport entre le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée au premier alinéa

Article 20

—

Les aides et secours prévus au 10° de l'article 13 et leurs frais d'administration sont financés exclusivement par un prélèvement sur le produit des retenues et contributions visées aux articles 3 et 5.

Article L3253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 92

Code du tourisme

La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret.

Article 9

—

Les associés collecteurs qui n'auraient pas versés à l'union les contributions dues par eux en application de l'engagement de substitution de celle-ci restent redevables de ces contributions envers l'Etat.

Article 52

—

Les employeurs sont tenus d’adresser par une déclaration sociale nominative prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les données relatives aux rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu’aux salariés

Article 52

—

Article 52

—

Article 125

—

sociale généralisée (CSG) Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 22 619 971 948 Contribution employeurs Fonds national d'aide au logement (FNAL) Etat 2 985 000 000 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

Article R5151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

au logement locatif social.

Article R5241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95

Code général de la propriété des personnes publiques

au logement locatif social.

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