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11 208 résultats pour « contributions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d50cdc6046d47bb2edb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sommes ; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d72cdc6046d47bb3105

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à ces dernières ; A titre subsidiaire, de : -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] de ses demandes tendant à voir condamner in solidum les sociétés [1] [2] et [1] [3] à lui payer diverses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d8bcdc6046d47bb32b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sommes ; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88dd8cdc6046d47bb3818

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sommes ; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de0cdc6046d47bb388e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sommes ; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de9cdc6046d47bb39a3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à ces dernières ; A titre subsidiaire, de : -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] de ses demandes tendant à voir condamner in solidum les sociétés [1] [2] et [1] [5] à lui payer diverses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e1ccdc6046d47bb4a7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sommes ; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e36cdc6046d47bb5498

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sommes ; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e3ecdc6046d47bb5856

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sommes ; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e58cdc6046d47bb61ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sommes ; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88f8acdc6046d47bb8b4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sommes ; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fe7cdc6046d47bb91b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sommes ; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fefcdc6046d47bb9258

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sommes ; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d89008cdc6046d47bb9418

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sommes ; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300205

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement à la bailleresse diverses sommes au titre des loyers, charges et taxes échus et impayés au 1er septembre 2018, échéance de septembre incluse

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680384

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

d'une part du décret du 17 mars 1983 portant application de l'article 3 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 instituant au profit de l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale une contribution

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01509_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Ce même jugement a fixé à 50 euros par mois la contribution que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00636

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le liquidateur de la société Clef de voûte fait encore grief à l'arrêt de le condamner, ès qualités, à payer diverses sommes aux consorts [H], alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure interrompt

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424889

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

; qu'il ressort cependant des auditions nombreuses et concordantes des bénévoles que Danielle X... veillait au versement effectif de cette contribution ; qu'une affiche avait été placée à sa demande à

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Ahmed, - La société BEL AIR, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés

Source officielle