Codes de loi français

Article 12

du 5 mars 1996 Art. 3 - Arrêté du 5 juillet 1996 Art. 5 - Arrêté du 2 mars 1998 Art. 2 - Arrêté du 23 avril 1998 Art. 4 - Arrêté du 26 octobre 1998 Art. 3 - Arrêté du 16 décembre 1998 Art. 1, Art.

Article 12

de sport, l'arrêté du 21 septembre 1999 fixant les modalités d'organisation du concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport institué par l'article 5 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier

Article 1

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les modalités d'application de la loi autorisant l'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation

Article 1

Alpes-de-Haute-Provence 9 Alpes-Maritimes 9 Ardèche 13 Ardennes 9 Ariège 11 Aube 11 Aude 13 Aveyron 18 Bas-Rhin 21 Bouches-du-Rhône 20 Calvados 22 Cantal 9 Charente

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 13 septembre 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance

Article 1

La convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 13 juillet 1991.

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 Art. 1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 Les dispositions du décret du 30 avril 1956 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des dessinateurs de France

LEGIARTI000029372990

donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour déménagement (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010) SERVICE(S) CONCERNÉ(S) CONDITIONS DE VERSEMENT Etablissement de placement éducatif (EPE) de Rouen (Seine-Maritime

Article 8

Sont abrogés : - l'arrêté du 22 février 1957 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement aux emplois d'attachés d'administration centrale ; - l'arrêté du 30 mai 1973

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 322-13 (alinéa 3) du code du travail, lorsqu'une convention ou un accord de branche garantit une indemnisation égale ou supérieure au salaire minimum net conventionnel, la participation de l'Etat est assise

Article 6

Les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1972, modifié par l'arrêté du 13 juillet 1990, portant application du décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales

Article R5312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au I de l'article

Article 2

Les agents sont, à la date d'effet du présent décret, classés, compte tenu de leurs fonctions et de leur catégorie de rattachement au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole, dans les catégories d'emploi et grilles

Article 30-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et les appoints relevant du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant

Article 3

rubrique n° 2711 Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art.

Article 107

L6211-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-13 - Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 B.

LEGIARTI000021672911

815092 2006 CIV RHI DU 13 AVRIL 2005 682 649,00 537 643,00 145 006,00 12 - ILE-DE-FRANCE HAUTS-DE-SEINE 815092 2006 CIV RHI DU 11 OCTOBRE 2005 365 108,00 164 298,00 200 810,00 12 - ILE-DE-FRANCE HAUTS-DE-SEINE 815092

Article Annexe IX

Pour les installations ayant fait le choix de respecter les dispositions des articles 14,44 à 52,58 et 59 du présent arrêté en lieu et place des articles 43 à 50 de l'arrêté du 3 octobre 2010, les articles 19,20 et 21 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé

Article L6161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5, les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2,

Article 7

1954, sous réserve que les interruptions de service n'excèdent pas une année.