Codes de loi français

Article 4

Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article 46 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail une déclaration précisant s'il s'agit d'un embauchage ou d'une résiliation du contrat de travail et indiquant

Article Annexe II

habilités conjointement et technologies du master Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique Institut national des sciences appliquées de Toulouse

Article ANNEXE

Règlement de sécurité : - dans les établissements recevant du public ; - dans les établissements classés ; - dans les établissements recevant des travailleurs ; - dans les immeubles à usage d'habitation ; - dans les immeubles de grande hauteur

Article L6524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.

Article L3142-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention

Article 73

syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou de sa propre initiative, le chef de territoire ou de groupe de territoires provoque la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention

Article 107

En dehors des prélèvements obligatoires, des remboursements de cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à l'article 95, et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats, il

Article L3243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention

Article D3312-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Article 1

charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime ; -les frais de nourriture, sauf lorsqu'un accord collectif en dispose autrement ; -les taxes à caractère parafiscal perçues au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages

Article 3

Ils assurent le suivi des agents en arrêt de travail ou en situation d'invalidité selon les dispositions prévues à l'article 5 du présent règlement.

Article 2

A compter du 1er juillet 1980, la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code

Article Annexe

Réaliser l'étude de systèmes mécaniques Réaliser l'analyse fonctionnelle d'un mécanisme. Concevoir un système mécanique. Améliorer les performances d'un système mécanique. Réaliser des dessins d'ensembles de systèmes mécaniques.

Article Execution

En effet, les coûts de production de ces industries, qui restent pour l'essentiel des industries de main-d'oeuvre, leur permettent difficilement de rivaliser avec leurs concurrentes qui se sont souvent modernisées plus vite et qui supportent pour la plupart

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

-En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le travail est organisé de façon continue : 1° Pour des raisons techniques ; 2° Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention

LEGIARTI000039278520

Université de lorraine Université Lyon-II Université Montpellier-III Université Paris-VIII Université Paris-X Université de Perpignan Université de Toulon Centrale Lille Institut Collège de France Ecole des hautes

Article 3

d'entrepreneur de spectacles vivants est assorti des pièces suivantes : 2° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions

LEGIARTI000036164373

ANNEXE Intitulé : - préparation du poste de travail ; Les moyens de production mis en œuvre intègrent généralement plusieurs technologies : mécanique, électrique, pneumatique, hydraulique, automatique, robotique et informatique industrielle.

Article L1225-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif

Article R742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Pour l'application du chapitre III du titre II du livre V du présent code, les attributions dévolues au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes.