1 de la convention collective que la rémunération garantie par les signataires de la convention est composée du traitement fixe payé 14,5 fois par an; que cette garantie est différente de celle stipulée

résultant des engagements de BT envers les utilisateurs finaux, des contrats d'intermédiaires et contrats de crédit-bail et à faire son affaire du recouvrement des factures; qu'estimant que cette convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001) que, le 3 février 1986, une convention

] sur l'approbation de la fusion.

X... engagé, le 1er février 1961, par le Crédit immobilier du Nord-Finistère a été affecté, en 1978, en qualité de cadre au service informatique; qu'à la suite de la fusion de cet établissement avec

Le 7 décembre 1993, il est devenu avocat salarié par l'effet de la fusion entre les professions de conseil juridique et d'avocat et le 1er juillet 2003, son contrat de travail a été repris par la société

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, soutenant que la société Saint-Hilaire avait, en permettant à des médecins d'exercer sans leur accord, violé une convention

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 1996), que la société Banque Populaire de Lyon (la banque), qui avait consenti des prêts à la société Fusion, mise ultérieurement en liquidation judiciaire

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2023), après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne CEPAC (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif

de la société Secmac par une société SEMCIN devenue concessionnaire selon une convention du 26 novembre 1987 ; que la société SEMCIN a accordé la sous-concession de l'ensemble le 1er décembre 1989 à la

Invoquant un manquement de la société Relooking Concept à son obligation d'information précontractuelle, Mme [T] et la société Ninelia minceur l'ont assignée pour obtenir la requalification de la convention

juridique de l'employeur telle que visée par l'article 122-12 du Code du travail n'existait pas ; que le magasin de Marmoutier avait continué à exister et qu'il n'y avait eu aucune "cessation, vente, fusion

collective de l'alimentation de détail ; qu'en 1992, l'établissement où elle travaillait a été racheté par la société Castorama elle-même assujettie à la convention collective du bricolage ; qu'après

[B] et plusieurs salariés ont été engagés en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

du mois de décembre 1976, a rejoint, en janvier 1978, la caisse régionale de la Mayenne du Crédit agricole mutuel ; que les caisses régionales de la Mayenne, de la Sarthe et du Maine-et-Loire ont fusionné

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que si la banque opposait que faute de fusion

Boyer, engagé le 25 avril 1977 par la société Molitor ayant fusionné en 1989 avec la société M.

ou d'un accord est mis en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'un changement d'activité, une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise